boisé détruit par le feu en 1986, et dont ils ont revendu une partie à des tiers comme étant constructible ; Qu'ils ont été reconnus coupables de ce délit par les juges du second degré, qui ont relevé

La commune du TEICH admet elle-même dans ses conclusions que les terrains grevés d'un seul emplacement réservé doivent être évalués sans tenir compte de cet emplacement réservé, ce dont il résulte que

DANS L'IMMEUBLE QU'ILS AVAIENT EDIFIE SUR LEUR LOT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES LIANT LES PARTIES ETAIENT CLAIRES ET PRECISES ET PREVOYAIENT SANS RESERVE

pour un minimum de 9 077 000 francs conditionnant le lancement de l'opération et le début des travaux ; qu'elle a relevé que cette régularisation de dix réservations impliquant un acompte de 3 % versé

Le terrain s'étant révélé d'une surface inférieure à celle annoncée et frappé d'une servitude conventionnelle non aedificandi, les acquéreurs, invoquant des manquements de l'agent immobilier à ses obligations

de X... et l'a condamné à une amende de 20 000 francs ; " aux motifs qu'il suffit de rappeler que dans le cadre du procès de Maurice B..., X... a été cité à la requête de la défense en qualité de témoin

D-16 du 17 mai 2010 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Sanofi-Aventis France, l'Autorité, considérant que les pratiques des sociétés Sanofi, qu'elle décrivait, pourraient, sous réserve

2012, elle a exactement retenu, abstraction faite de motifs surabondants et sans contradiction, que la réception n'était assortie d'aucune réserve. 7.

relevé que tout en "se rapportant à une opération de construction" réalisée en un trait de temps unique, il y ait eu de la part du négociateur du terrain à construire, en même temps directeur du bureau

[Q], qui a souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la société l'Equité ; que les travaux, commencés en septembre 2000, ont été poursuivis à compter du 1er octobre 2000 et terminés en novembre 2001

-6 du code civil ; 4°/ que dans leurs conclusions d'appel M. et Mme [K] avaient fait valoir que le procès-verbal de réception du 15 juin 1979 concernait des travaux commencés le 1er mai 1978 et terminés

[N] a relevé que "la récupération des soutes à bord du "Mary Voyageur" était terminée le 6 août 2007.

circulation de nuit était interdite à ce type de convoi exceptionnel dans le département traversé ; que contrairement à ce que soutient le prévenu, à ces dates et heures il faisait nuit ainsi qu'il ressort

(SCI) a entrepris l'édification d'un immeuble sur un terrain qui avait appartenu à la société Catillon location, aux droits de laquelle vient la société GL Mobilier ; que la Société parisienne d'entreprise

Fabienne Z... figurant sur la lettre du 16 mars 1994 adressée par elle à Patricia Y... afin de réclamer à cette dernière les clés du magasin et lui signifier la fin de la période d'essai ; qu'il ressort

des constatations des juges du fond que si le contrat signé le 28 septembre 2016 constituait un bail dérogatoire d'une durée de quatre mois à compter du 15 septembre 2016 pour se terminer le 15 janvier

sont de ceux qui génèrent un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ; que la fin de l'instruction a été notifiée, que le délai prévisible d'achèvement de la procédure peut être fixé, sous réserve

fait propres à fonder la qualification retenue ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande au motif que le conseil de prud'hommes aurait statué ultra petita en allouant à Faiza X... une indemnité sur le terrain

et Texidor, avocat de la Régie autonome des transports parisiens, ès qualités, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé

constructible, qu'au regard de sa situation et de sa consistance, sa valeur est très supérieure à celle retenue par le premier juge sans motivation particulière, et qu'un prix moyen de 270 € le m ² de terrain