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Y..., et la société immobilière Rhône-Alpes groupe FFF aux époux MASSARD et ainsi libellées : "Un huissier de justice à compétence territoriale élargie par décret au "ressort d'un tribunal de grande

soulevées par René X... ; "aux motifs propres que ces marchandises ont été importées par Michel Y..., gérant de la société M & M Investment et Jacques Z..., domiciliés dans le ressort du tribunal de

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que Mme X... a assigné, le 23 octobre 2007, la société belge Agence de marketing appliqué (AMA) devant le tribunal

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, 15 juillet 2011), que

qualifiés au regard des dispositions des articles 408 du Code pénal abrogé depuis la commission des faits, et 314-1 du Code pénal visant l'abus de confiance ne sont pas intervenus dans le ressort territorial

DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE INSEREE DANS LE CONTRAT CONCLU AVEC DUMESNIL EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UNE STATION-SERVICE ET D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL-ESSONNES

T..., maire de Roquebrune-sur-Argens (Var), a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique, que les juges du premier

la vente ; que ceux-ci ayant fait valoir que le litige relevait du tribunal de grande instance de Montpellier, le Tribunal saisi s'est déclaré compétent et que la cour d'appel, sur contredit, a confirmé

de Pitoai en Italie ; AUX MOTIFS QUE sur la compétence territoriale du juge des référés du tribunal de commerce de Lyon ; que l'article 35 du règlement UE 1215/2912 disposait : « Les mesures provisoires

Walid X... ; qu'en se déterminant ainsi, lorsque les règles gouvernant la compétence territoriale des autorités judiciaires françaises sont d'ordre public, de sorte qu'il est indifférent que le requérant

X... fait grief à l'arrêt du 5 décembre 2008 d'infirmer le jugement en ce que le tribunal s'était déclaré territorialement incompétent, et à l'arrêt du 12 juin 2009 de le condamner à payer au Crédit industriel

de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou les règlements sauf si l'auteur des faits a accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant de ses missions ou de ses fonctions, de sa compétence

du tribunal de grande instance de Pontoise, qu'ils n'ont pas été interpellés dans ce même ressort et que les faits qui leur sont reprochés n'auraient pas davantage été commis dans le ressort territorial

DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET D'ENTREPRISES GENERALES (SODETEG) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL

. ; "aux motifs que, pour que la loi pénale française s'applique et que les juridictions françaises soient compétentes, il faudrait que les faits dénoncés soient susceptibles de constituer l'infraction

internationale n'est de nature à fonder la compétence du tribunal de grande instance de Lyon ; qu'il convient en conséquence de réformer l'ordonnance déférée, de déclarer le tribunal de Lyon incompétent

compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence ; que celui-ci peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours d'un tiers ; qu'à la demande de l'employeur

Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil, ensemble l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner devant le tribunal