sur l'usure antérieurement à la loi du 1er août 2003 sur l'initiative économique sont applicables aux prêts consentis à des professionnels, dès lors que la codification s'est faite à droit constant ;

ne sauraient être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour Jacques Y..., pris de la violation des articles 1317 du code civil, 1er de l'ordonnance 45-2593 du 2 novembre 1945 dans sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

de cassation proposé par Philippe C... et pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure

doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le procureur général ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour M.

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour le Crédit

n'est pas fondé ; Sur le septième moyen : Attendu que la société A+Logistics fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la remise de la dette douanière alors, selon le moyen : 1°/ que

A... un local et une armoire fermée à clé", ajoutant seulement qu'il devait avoir également accès à des moyens de photocopie ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait affirmer que Jean-Charles X... avait

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 1989) que M.

d'amende, le second, pour recel, à dix mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1er du premier protocole additionnel

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 11. M.

Général des Impôts, Ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère

à comparaître, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2°) alors que le juge est tenu de répondre au moyen opérant des conclusions du prévenu ; que M.

cassation, dans les poursuites exercées contre lui pour exercice illégal de la pharmacie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

de DOUAI, Chambre correctionnelle, du 23 mai 1986, qui, pour infractions à la législation sur l'étiquetage, l'a condamné à 34 amendes de 50 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Y..., A..., X... et B... un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et les congés payés y afférents, alors, selon les moyens, que doivent seules être comprises dans l'assiette de calcul de

U..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date 7 mai 2015, qui, pour infractions à la réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée, a condamné la première

est inopérant ; Sur le deuxième moyen d'Alain X..., pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal et 221-6, alinéa 1er, du Code pénal (dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet