, et que cet usage était pris en considération sous l'empire de la loi du 31 décembre 1964 s'il était joint à un dépôt fait en temps utile avant le 1er novembre 1968 ; qu'ainsi en jugeant que l'abandon

janvier 1985, et d'avoir rejeté tout ou partie de leur demande, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé l'accord d'entreprise existant sur l'application de

abus de confiance, faux et usage de faux. 3.

C..., ayant déterminé le prix du loyer au 1er octobre 1982 ; qu'en reprenant le chiffre fixé par l'expert sans réduction, après avoir fixé la date de renouvellement du bail au 1er avril 1980, plus de deux

depuis 1972, a exercé les fonctions de pupitreur et à compter du 1er juin 1992, sur sa demande, celles de lamineur en régime de travail continu, tout en gardant le statut d'Etam et le coefficient 255

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Boulonnaise automobile franco-américaine fait

R... , notamment, aux fins de conversion du droit d'usage et d'habitation en rente viagère annuelle. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

autre que l'habitation pendant une durée de trois ans ; que le 1er décembre 1999, ils se sont vus notifier la déchéance de ce régime de faveur au motif que l'immeuble avait été loué le 1er janvier 1996

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 2004), que,

Mohamed, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 octobre 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jacqueline Y... du chef d'usage

X... de son action en revendication d'un droit d'usage forestier, la cour d'appel a retenu que la restriction de "l'usage" qui avait commencé avant 1991 ne pouvait pas être imputée à un accord intervenu

, "1 ) que sont communes les parties du bâtiment affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux; qu'en décidant que l'assemblée générale du 1er octobre 1980,

: 1 / que l'employeur peut modifier unilatéralement les modalités d'application d'un usage ; qu'en l'espèce, en mensualisant à compter du 1er janvier 1996 une prime de vacances et une prime de 13e

réunis : Attendu selon la procédure, qu'engagé par la société Garbin le 1er mai 1978, M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

de faux devant la cour de cassation ; que la prescription du délit d'usage de faux court à compter de cet usage et non de la connaissance par sa victime de sa fausseté, que l'adage "contra non valentem

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 1er février 2005), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 novembre 2002), que les époux

à condition de déposer leur marque accompagnée d'une déclaration de droits antérieurs avant le 1er novembre 1968 ; qu'en retenant en l'espèce, que "l'usage ancien fondait la légitimité de l'emploi du