Contestant ce redressement, la société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

sécurité sociale dues au titre des premier et deuxième trimestres de 1985 ; Attendu que la société 4 Murs fait grief au jugement attaqué ( tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, 15 janvier

Y... auprès de la société X..., la cour d'appel a violé l'article L. 452-4, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 452-3, alinéa 3, du Code de la sécurité

L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

régime général de la sécurité sociale de deux personnels soignant, la docteur X... anesthésiste et Mme Y...

(Nièvre), en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

X... a été désigné le 2 mars 2004 comme délégué syndical de l'établissement "sécurité mobile de la région nord" de la société Securitas France par le syndicat CFDT ; que la société a contesté cette désignation

été régulièrement composée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à la Cour nationale d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1

La société, après avoir formé un recours préalable le 22 octobre 2014, a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale le 28 novembre 2018.

La société, après avoir formé un recours préalable le 22 octobre 2014, a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale le 28 novembre 2018.

34 de la Constitution ; qu'en retenant que la contribution sociale de solidarité des sociétés revêtait, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature

X... en application de l'article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale à raison de la réduction de sa capacité de travail et de gain, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions combinées

et qu'aucune pièce n'avait à être produite à l'appui du moyen de cassation pris d'une violation des articles R. 142-20-2 du code de sécurité sociale et 446-1, alinéa 2, du code de procédure civile. 3

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches Enoncé du moyen 2.

-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que si, conformément à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale

ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Somuva reproche encore à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen

sociale ; Mais attendu que les règles énoncées à l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale concernent l'action de l'organisme de sécurité sociale en recouvrement des cotisations ou des majorations

sur le même moyen, pris en ses deux autres branches : Attendu que la société Ficobam fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, 1°/ que la contribution sociale de solidarité

versées de 2009 à 2011 au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés ; qu'un refus lui ayant été opposé, elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen

sur le même moyen, pris en ses deux autres branches : Attendu que la société Sodexo Guyane automobile fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que la contribution sociale