qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé d'office que le bonus variable prévu au contrat de travail

grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à lui payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. A...

lui, des chefs de vols et tentative de vol avec port d'arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon la procédure, lors d'une réunion du comité d'entreprise de

X... avait également fait valoir que les énonciations relatives aux faits que l'officier d'état civil étranger a pour mission de constater faisaient foi jusqu'à inscription de faux, et qu'en l'espèce,

X... avait également fait valoir que les énonciations relatives aux faits que l'officier d'état civil étranger a pour mission de constater faisaient foi jusqu'à inscription de faux, et qu'en l'espèce,

d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que la carence de la société Lab à verser aux débats le cahier des charges porteur

est ..., 2°/ de la société Les Pommeraies de France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

X... était maintenu illégalement à compter du 10 mars 2005 à 15 heures 35, alors, selon le moyen, pris de la violation ensemble des articles L. 552-1, L. 552-3, L. 552-6, L. 552-7, L. 552-10 du Code de

X... était maintenu illégalement à compter du 10 mars 2005 à 15 heures 35, alors, selon le moyen, pris de la violation ensemble des articles L. 552-1, L. 552-3, L. 552-6, L. 552-7, L. 552-10 du Code de

Mme V... a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 12.

d'office, en application de l'article 92 du code de procédure civile, l'incompétence de la juridiction judiciaire pour en connaître ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier

Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

faits pour lesquels il a été condamné ont gravement troublé l'ordre public, d'autre part, qu'il est étranger ; que la Cour en conclut que la détention est le moyen de garantir l'exécution de la peine de

: 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel la détermination de la classification

n'est pas fondé ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre

Sur les premier et deuxième moyens Enoncé des moyens 6.

de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; Que M.