Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents : M.

un "logement décent", "s'il s'agit de son habitation principale", ne sont pas applicables au bail commercial ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que le bail litigieux était un bail commercial ; qu'en jugeant

[L] a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le bail comportait une clause autorisant

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

pas considérés par la jurisprudence comme des accessoires du local commercial et ne peuvent faire l'objet du bail commercial ; qu'elle ajoute que l'intimée ne démontre pas que la privation de ces locaux

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : M.

s'accordent sur la nécessité de voir prononcer la résiliation du bail commercial les liant mais que chacune souhaite qu'elle le soit aux torts exclusifs de l'autre partie ; que l'existence ou non d'un

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque

facteurs locaux de commercialité.

Sur le moyen unique : Attendu que la société Texamtilai, sous-locataire de locaux à usage commercial, louée par Mme Z... à M.

; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours

d'hôtellerie et d'autre part du défaut d'entretien des locaux donnés à bail, à la suite du commandement délivré le 25 novembre 2013 ; que le bail commercial comporte, en sa page 8, une clause résolutoire

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QUE LA SOCIETE RUSTIKA, CESSIONNAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL PORTANT SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A M X..., ET

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présents : M.

X..., défendeur au pourvoi principal a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a constaté la résiliation du bail commercial pour manquement à la destination contractuelle visée par la clause résolutoire

principe du renouvellement du bail commercial, puisque la société appelante, non propriétaire, n'avait pas qualité pour consentir un tel renouvellement, le locataire ne pouvant accorder plus de droits

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., Y..., ONT DONNE A BAIL, PAR ACTE DU 20 AVRIL 1956, A LA SOCIETE DES FOURRURES KRICK UN

de dommages-intérêts ; Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident : Attendu que M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.