: Attendu que le lycée fait grief à l'arrêt de le débouter de son action en garantie contre la société, alors, selon le moyen : 1°/ que la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux des situations

public de Saint-Denis et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté conventionnelle alors, selon le moyen : 1 / que la convention

moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 418-2°, L. 434-7 à L. 434-13 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale et défaut

Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public.

Et sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 8 septembre 2003) d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen, que la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, s'applique à "toute personne

Le moyen est donc irrecevable. Sur le second moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 10.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Sur le second moyen Enoncé du moyen 4. M.

Christian A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour l'association Institut Lemonnier PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen

Et sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident qui est préalable Enoncé du moyen 6.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société BJ, société à responsabilité limitée, ayant pour enseigne

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les sociétés Interdrugstores et Neolite ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué et

et santé, de la SCP Didier et Pinet, avocat du CHSCT de l'établissement Est Rhône-Alpes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon

et préenseignes, a condamné le premier à 2 amendes de 15 000 francs et a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir maintenu cette affiliation alors, selon le moyen, que toute personne a droit à la liberté de conscience et de religion, ce qui implique la liberté

: Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce dernier, alors selon le moyen, que les services ou produits fournis à des conditions préférentielles par des sociétés appartenant à

Paris, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.