niveau 2 coefficient 146, un salaire mensuel de 1 912 €.

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1221-10, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6 et L. 8224-4 du code du travail, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593

; alors que, conformément aux articles L. 981-1 et R. 980-1-2 du Code du travail, l'employeur qui conclut un contrat de qualification doit, pour exécuter à l'égard du salarié, son obligation de formation

(la société) ; qu'il a été affecté pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 15 décembre 1975 au Laboratoire des travaux publics du Cameroun, puis, par contrat du 2 novembre 1977, au Laboratoire

X... diverses sommes et indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que le secteur d'activité de l'enseignement défini par l'article D. 121-2 du code du travail et dans lesquels des contrats de travail

le moyen : 1 / qu'il résultait de l'article L. 122-1du Code du travail, alors applicable, que le contrat de travail à durée déterminée pouvait être conclu pour l'exécution d'une tâche précise, pouvait

en date du 1er février 2013, énonçant expressément que Mme [C] était "embauchée par elle en qualité de formatrice niveau 1, avec un salaire de 2 000 euros" ; que la cour d'appel a elle-même constaté que

de sa demande de requalification, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-13 et L. 122-2 du Code du travail que le contrat de qualification est réputé à durée indéterminée

à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que le contrat de travail est la convention par laquelle un travailleur s'engage à fournir une

de frais complémentaires de 1 500 euros, en l'état de la force obligatoire du contrat d'inscription, sans s'expliquer sur l'atteinte au principe de gratuité des formations en matière de contrat de professionnalisation

: 1 ) que le contrat de travail est formé dès lors que l'accord s'est formé sur ses éléments essentiels, en sorte que l'employeur ne peut y mettre fin que par un licenciement reposant sur une cause

: 1 / que le lien de subordination caractérisant l'existence du contrat de travail résulte du pouvoir qu'a l'employeur de donner des ordres au salarié, d'en contrôler l'exécution et de les sanctionner

"à travail égal, salaire égal", alors, selon le moyen : 1 / que toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail, qui, contrairement aux articles L. 140-2 et L. 140-3 comporte pour un

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 152-3 et L. 125-3 du Code du travail, 1, 3 et 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, 121-1, 121-2 et 121-3

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 322-4-20 du code du travail, un contrat emploi jeune ne peut

effet, les constatations ne décrivent pas l'existence d'un contrat de travail, les conditions dans lesquelles les formations sont dispensées, le nombre de formateurs, ni le volume d'heures de formation

du contrat de travail avec limites d'exonération-indemnités de licenciement et assimilées), alors : « 1°/ que le financement d'actions de formation et d'accompagnement des salariés dans leur recherche

contrat du 1er septembre 1984, article 4 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, R. 517-1 du Code du travail) ; alors que, de deuxième part, l'arrêt méconnaît la personnalité propre

contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que le juge est lié par l'accord exprès intervenu entre les parties ; que la cour d'appel qui a constaté l'existence d'un contrat

122-2, 2 du Code du travail, pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié ; que l'association ayant rompu le contrat par lettre du 3 juin 1998, le salarié a saisi la juridiction prud'homale