Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1315 et 1715 du Code civil, ensemble les articles 809 à 812 et 1106-1 du Code rural alors en vigueur ; Attendu que Mme Jacqueline X..., affiliée à la

(Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février

de cassation, pris de la violation des articles 8 du code de procédure pénale, 1791, 1797, 1800, 1804-B du code général des impôts, L. 178, L. 189, L. 235, L. 236 et L. 238 du livre des procédures fiscales

unique du mémoire personnel ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 173, 175, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des

ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-7, alinéa 1er, du Code pénal, 2, 425, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

unique de cassation du mémoire personnel du 26 juin 2002 de Germain X..., pris de la violation des articles 170 à 174 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation des mémoires personnels

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le moyen des pourvois principal et incident n° E 20-17.334 rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 20. La société Massis et M.

[H] et l'association [11] n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur avocat, un mémoire exposant leurs moyens de cassation. 6.

N° Z 18-80.709 F-D N° 1155 VD1 11 AVRIL 2018 CASSATION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de cassation, pris de la violation des articles 1er, 22 et 26 de la délibération n° 98-189/APF du 19 novembre 1998, tels que modifiés et réglementant l'information du consommateur en matière de denrées

qu'un tel mémoire, qui ne satisfait pas aux exigences des textes précités, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2000), la société

), en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Roland V..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), 180°/ de Mlle Michèle EW..., demeurant à Chelsea (Londres), 181°/ de M. Pierre EW..., demeurant Ryad B... BP 5794, 182°/ de M.

n'est pas fondé ; d Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 25 juillet 1991 : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 186, 201, 202, 204, 206, 593 et 802 du Code de procédure

Z... une indemnité de logement du 1er août 1992 à janvier 1994, alors, selon le premier moyen, que les accords de Ouagadougou des 21 au 25 avril 1992 n'ayant fait que modifier certaines dispositions du

ne sauraient être accueillis ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Me Y..., pour Gaston X..., pris de la violation de l'article 230 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, des articles 203,

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le