prononcer un divorce à ses torts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé ; 2 / qu'il résulte de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que les juges

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 27 février 1998, qui, sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de vol, a confirmé l'ordonnance du juge

. ; "aux motifs que l'arrêt du 18 mai 2004 avait été saisi d'une demande en confusion de peine et que la requête se heurtait ainsi à l'autorité de chose jugée ; "alors que, premièrement, il résulte

ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du Code civil ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude

dont était saisie la cour d'appel de Caen était fondée sur l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance du juge-commissaire arrêtant l'état des créances et rejetant la créance de l'UCB, moyen qui

Il s'ensuit que les décisions prononcées par les juridictions tunisiennes les 21 janvier et 11 juillet 2011 bénéficient de plein droit de l'autorité de chose jugée en France.

aux fins de saisie immobilière ; que Melle X... a demandé le report de la vente ; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté cet incident aux motifs que Mlle X... ne pouvait méconnaitre la force de la chose

le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 462, alinéa 5, et 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si la décision rectifiée est passée en force de chose

mensuelle d'une durée de 10 ans ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose

mensuelle d'une durée de 5 années ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose

violatiion du secret professionnel et complicité, infractions à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et complicité, a infirmé l'ordonnance de non-lieu du juge

juge ne pouvait se prononcer à nouveau sur ce moyen, il ne pouvait pas davantage l'écarter en se fondant sur l'autorité de la chose jugée, inopérante en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi alors que, n'étant

de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de chose jugée, qu'elles mettent ou non fin à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brebières promotion (

ayant ensuite demandé au Tribunal de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts en invoquant l'irrégularité tenant à l'indication d'un taux effectif global inexact, la Caisse leur a opposé la chose

l'article 276 nouveau Code civil ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu le principe de l'autorité de chose jugée au

X..., qui a résisté en faisant valoir que cette demande s'opposait à l'autorité de la chose jugée s'attachant à un arrêt du 8 novembre 1989 ; que le Tribunal a rejeté ce moyen de défense et a accueilli

Aux termes du dernier alinéa de l'article 462 du code procédure civile, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours