Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Monod et Colin pour Francis Y..., pris de la violation des articles 321-1, alinéa 1, du code pénal, 437 de la loi du 24

Distribution tendant à voir juger l'incidence sur le sort du contrat de franchise du jugement du 3 mars 2016 du tribunal de commerce de Marseille ayant autorité de la chose jugée, qui a constaté l'abus

jugée. 4.

chose jugée ; qu'en reconnaissant en l'espèce l'autorité de la chose jugée, aux motifs de l'arrêt du 30 mars 1995, énonçant que la première constatation médicale de la maladie de M.

le juge russe ou le juge français, dans la mesure où M.

X... ; Attendu que la société Gültig et son assureur reprochent à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer

Faits et procédure 1.

la vente, celle-ci a formé une demande reconventionnelle en rescision pour lésion ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de prononcer la rescision de la vente alors, selon le moyen : 1

L. 215-1, R. 212-1, R. 212-2, R. 212-5 du Code rural, ensemble l'article 1 de l'arrêté du 8 octobre 1982 relatif à la détention, la production et l'élevage des sangliers, et les articles 591 et 593 du

, alors selon le moyen : 1°/ que selon l'article R. 322-19, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, « l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure

/ que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif

(jugement p. 4 2 et 3) que c'était le choix du modèle de "la meilleure qualité", et donc pas nécessairement celui de l'essence du bois en elle-même qui constituait, pour les consorts X...

du 17 août 1995 au jour de l'arrêt à la somme de 172 142 euros, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée

jugée par le jugement du 11 janvier 1989, alors, selon le moyen, "1 ) que le jugement a autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche, même lorsque celle-ci porte sur une exception

de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts » ; qu'en jugeant dès lors que M.

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 811 F-P+B Pourvoi n° M 16-14.035 R É P U B L I Q U E F R

alinéa 3, du Code pénal, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles

Elle invoque l'autorité de la chose jugée au pénal. L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil est absolue.

nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions

par la CRPN après avoir vérifié que l'extinction de l'action publique par l'autorité de la chose jugée n'était pas fondée. 13.