Sur le moyen unique : Vu les articles 1003-7-1 § 1, 1060 et 1061 du Code rural, 1123 du même Code et 8 du décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952 ; Attendu que la société civile agricole Aquigem

informé de la décision d'inaptitude définitive du salarié à son poste de travail rendue par le médecin du travail à l'issue de la seconde visite médicale prévue par l'article R. 4624-31 du code du travail

DECLARE DEBITEUR DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AGRICOLE EN QUALITE D'EXPLOITANT, PIERRE X..., FILS D'UN PROPRIETAIRE AGRICOLE, QUI SERAIT DEPOURVU DE TOUTES RESSOURCES ET ATTEINT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2°/ de la DRASS de Provence-Alpes, Côte d'Azur, 23-25, rue Borde à Marseille (Bouches-du-Rhône), 3°/ de la Direction régionale de l'agriculture et de la forêt, Service régional de l'inspection du travail

se rapportant aux trois années de référence ; que l'article 1003-12-IV, alinéa 1, du même Code prévoit un mode de calcul spécifique des revenus en cas de co-exploitation ; que pour imposer à Mme X... le

Dans cette attente comme vous le savez, je reste à votre disposition..." Qu'il s'en suit que l'arrêt de travail a duré plus de 21 jours et que M.

1990, et de l'article 1003-12 du Code rural ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme Y..., qui n'a sollicité son affiliation en qualité de co-exploitante qu'en 1991, ne justifiait à cette

FRANCAISE DES SOMALIS, A PAYER A SON ANCIENNE DACTYLOGRAPHE DAME X..., TRAVAILLEUR EXPATRIE, L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, EN DECLARANT QUE LA BASE

-7-1, 1003-12-I.1 et 1106-1-I.5 du Code rural ; alors, d'autre part, que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... avaient invoqué le bénéfice des dispositions du décret du 28 novembre 1983 relatif

En vertu des articles L. 1243-l et L. 1243-4 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave

X... à la date du 28 mai 2005 recouvrera sa pleine et entière liberté à l'égard des sociétés Carrefour », ainsi que sur les termes du certificat de travail, dont il ressortait que M.

civil, ensemble des articles L. 1242-2, 1242-12, L. 1245-1, et D. 1242-1 du Code du Travail; 2.

de la consommation, ensemble les articles L. 1617-5, alinéa 6, et R. 2342-4 du Code général des collectivités territoriales, 1206 et 2249, alinéa 1er, du Code civil et L. 331-3 du Code de la consommation

des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les

civil, devenu article 1103 du code civil.

exploitation peut se limiter à l'organisation administrative, financière et commerciale, sans participation effective à la mise en valeur des terres, les juges du fond ont également violé l'article 1003

Sont notamment considérés comme tels sans que cette liste soit exhaustive : - lunettes de protection adaptée au poste de travail, - gants adaptés aux types de travaux effectués, - chaussures de sécurité

Vu les articles L. 241-10.1 et R. 241-51, dans ses dispositions alors applicables, du Code du travail ;. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

R3243-1 5° du code du travail), ces bulletins ne faisant pas apparaître notamment: • La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures