DECRETS DE COORDINATION DES 3 SEPTEMBRE 1955 ET 14 AVRIL 1958 ; ATTENDU QUE X..., NE LE 13 MARS 1901, A EXERCE EN ALGERIE DU 1ER JUIN 1919 AU 31 DECEMBRE 1935 UNE ACTIVITE ARTISANALE ET DU 1ER JANVIER

S'EST INSTALLEE LE 6 FEVRIER 1958, LES EPOUX LE MENACH, DEVENUS PROPRIETAIRES DUDIT IMMEUBLE L'ONT ASSIGNEE LE 15 DECEMBRE 1960 EN REVISION DU LOYER, SELON L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; ATTENDU

ont engagé à leur service Mme Z... en qualité de vendeuse ; que le fonds situé au n° 99 a été cédé à X... le 15 janvier 1981, lequel l'a cédé à son tour à la société Sodimer le 1er juin 1991 ; qu'à

juillet 1998, 60 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000, 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre

au 2 septembre 1997 et insuffisance de repos journaliers réduit à moins de 6 heures le 1er septembre 1997 et en répression, a condamné Alain Y... du premier chef à 5 000 francs d'amende et du second à

refus de communication se trouve constitué ; que c'est donc par une violation de l'article 3-2 de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958 à le supposer applicable aux documents dont la tenue est imposée

du 23 décembre 1958, 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, 6-1 , alinéas 1er, 2, 7 et 8 du règlement de la communauté européenne n° E 85-3820 du 20 décembre 1985, 5 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier

25 du même décret, ensemble les articles 1er et 2-3° du décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application à certains étrangers de la loi n° 61-1439 du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 64-1330 DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DE DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE

(Nord), 1938/ de Mme AB..., demeurant ... 7700 Mouscron (Belgique), 1948/ de Mme AK... Emilia, demeurant ... (Nord), 1958/ de M. DE... Fernand, demeurant ... (Nord), 1968/ de Mme ZV...

EST PROPRIETAIRE A ETE OCCUPEE ORIGINAIREMENT EN 1941 PAR CHARLES A...

et 3 bis de l'ordonnance n° 53-1310 du 23 décembre 1958. 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Karl X..., gérant de l'entreprise de transports Boku-Trans Spéditions

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des organismes de Sécurité sociale du Sud-Est, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER A 9 DE LA LOI N°64-1330 DU 26 DECEMBRE 1964, 3 ET 4 DU DECRET N°65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE CES TEXTES N'AUTORISENT

X... pour la période de 1947 à 1961 alors que celui-ci sollicitait la validation de la période d'activité s'étendant du 1er avril 1958 au 31 décembre 1962, la cour d'appel a méconnu les termes du litige

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 9 DE LA LOI N° 64 -1330 DU 26 DECEMBRE 1964, 3 ET 4 DU DECRET N° 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC EDICTEES PAR CES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER A 9 DE LA LOI N° 64-1330 DU 26 DECEMBRE 1964 ET L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE LES FACULTES EXCEPTIONNELLES DONNEES POUR

X..., médecin généraliste, a été frappé d'une peine d'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant dix mois, par décision rendue le 28 septembre 1995 par le Conseil national de

[E] a été engagé en qualité d'analyste programmeur par la société Logiwin, devenue la société Inovaxo (la société), par contrat à durée indéterminée à compter du 14 septembre 1998 et en qualité de chef