X..., contre lequel elle disposait ainsi d'un recours en remboursement ; Attendu que la compagnie La Concorde fait grief à la cour d'appel, d'une part, d'avoir violé l'article L. 112-6 du Code des assurances

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M.

et R. 211-10, alinéa 2, du Code des assurances et alors, d'autre part, qu'elle a violé l'article 1134 du Code civil puisqu'il résulte de ses constatations que le sinistre a été causé par un véhicule qui

Y... et de la MACIF, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article L. 112-6 du

d'appel l'a débouté de sa demande ; Attendu que le syndic de la liquidation des biens des Menuiseries brestoises fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors qu'aux termes de l'article L. 113-6

fonds de commerce au motif qu'elle n'établissait pas être propriétaire de ce dernier, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance inopérante a violé l'article L. 121-6

défaut de sécurité ayant causé un dommage à une personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen : Vu l'article L. 112-6

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1, alinéa 2, et R. 421-18, alinéa 4, du Code des assurances, le second dans sa rédaction issue du décret du 14 mars 1986 ; Attendu qu'il résulte de ces

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-6 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que l'assureur peut opposer au

et de l'annexe I à l'article A 243-1 du code des assurances).

AVAIT SOUSCRIT AUPRES DU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN), D'UNE PART, UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE DONT L'ARTICLE 14, REPRODUISANT LES ARTICLES R.211-2, R.211-6 ET R.211-8 DU CODE DES ASSURANCES

teneur était sans ambiguïté, valait résiliation ; que la compagnie La Neuchâteloise, qui ne contestait pas avoir reçu ce courrier, ne pouvait invoquer l'absence des formalités prévues à l'article R. 113-6

du contrat d'assurance, au seul motif qu'elle n'était pas le propriétaire du véhicule, la cour d'appel a violé l'article L. 121-6 du code des assurances ; ALORS QUE, deuxièmement, l'assurance pour

, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien du code civil et L. 121-6 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-1, alinéa 1, et L. 121-6, alinéa 1, du code des assurances

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER CETTE CLAUSE AU MOTIF QU'ELLE NE RESPECTAIT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA REFERENCE

reproduit en annexe au présent arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, tel qu'il est énoncé au mémoire en défense et reproduit également en annexe ; Ces moyens étant réunis ; Vu l'article R. 211-6

DES ASSURANCES, PASSER OUTRE A CETTE OBJECTION AU SEUL MOTIF QUE M.

que par lettre recommandée avec accusé réception du 1er février 1996 l'assureur a résilié le contrat de prévoyance avec effet au 11 février suivant, conformément aux dispositions de l'article L. 113-6