est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'au dispositif de ses conclusions d'appel, la bailleresse, demandait le versement d'une indemnité d'occupation statutaire d'un montant de 641

Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que, par application des articles 644 et 645 du Code civil, dans le cas où le juge a imposé aux parties un règlement

Y..., demeurant à [...], que le déféré est un acte de procédure subséquent à l'appel et non une voie de recours, la cour d'appel a violé les articles 643 et 645 du code de procédure civile.

tardivement et était entachée d'irrecevabilité, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée, ensemble les articles 528, 538, 640

cassation pris de la violation des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 150 et suivants, 362 du Code pénal, 7, 8, 427 et 646

Y... ; que, dès lors que les articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce prévoient que seul le débiteur est entendu ou dûment appelé, M.

et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

maintien de l occupation des lieux loués au-delà du mois de janvier 1990 et aurait justifié les loyers ; que s agissant de la rétrocession à la société Sojef d une partie du stock précédemment vendu pour 1 646

d'appel de Limoges du 12 mars 1999 avec avis de réception du 18 mars 1999 pour l'audience du 27 avril 1999" ; qu'ainsi le délai de distance de deux mois n'a pas été respecté, en violation des articles 643

par les services de la poste, de la date de réception de leurs plis ; d'où il suit que l'arrêt attaqué encourt la censure pour violation des articles R. 13-48 et R. 13-49 du Code de l'expropriation, 641

requête présentée à ce titre, l'autorisation sollicitée lui a été accordée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 646

conformément à l'article L.145-4 alinéa 2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale ; que l'article 642

2 et 3 du cahier des charges du lotissement, ils auraient dû engager cette action dans un délai d'un mois à compter du jour de l'acquisition de leur lot, la cour d'appel a violé les articles 544,545, 646

dans les deux mémoires déposés par Maurice X... et par son conseil, la chambre d'accusation a privé sa décision de motifs"; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 86 et 646

qu'en ayant déclaré irrecevable sa demande au regard de la constatation d'une seule borne, qui ne pouvait à elle seule établir les limites divisoires entre les fonds, la cour d'appel a violé l'article 646

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 646

professionnelle, exercée contre le liquidateur à titre personnel pour les fautes commises dans sa gestion, ne suppose pas la réouverture des opérations de liquidation et n'est pas soumise à l'article L. 643

Vu l'article L. 625-8 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code et L. 3253-16, 2° du code du travail : 7.

courir le délai de péremption qui avait été suspendu, la cour d'appel a violé les articles R. 321-10 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2021 et L. 642

améliorations réalisées par la société Hôtels Farmus doivent être prises en considération pour calculer le prix du bail renouvelé, elle a violé les articles 23-3 du décret du 30 septembre 1953 et 3 de la loi n° 64