pas établi par la partie civile que le chèque de 5 000 DM encaissé par Maurice X... était en fait destiné à la société Sogetra, la preuve d'un mandat n'étant ainsi pas rapportée ; que Maurice X... a adressé

4], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2026 La société [Adresse

A..., aucun autre document écrit chiffrant l évolution des pertes n° ayant été adressé par la suite par la banque à son client ; qu'en énonçant qu en approuvant par sa signature, le 10 septembre 1992,

[O], alors : « 1°/ que le dommage résultant de l'inefficacité de la sûreté garantissant la restitution des fonds est constitué par la perte des fonds et non par une perte de chance de se les voir restituer

par les parties à l'acte constitutif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'acte constitutif du 8 octobre 1991 stipulait que dans le cas où deux inventaires successifs révèleraient des pertes

1-6), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Allianz, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est [Adresse 5],

subrogation aux droits et privilèges du créancier ne peut plus s'opérer en faveur de la caution par la faute dudit créancier, de sorte qu'en décidant que la caution pouvait, en l'espèce, invoquer la perte

Adrien Z..., domicilié [...]                                   , contre les trois arrêts rendus le 3 août 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige les opposant à la

Z... résidait bien à cette adresse. Néanmoins, le père du prévenu m'a déclaré que son fils se trouvait en Tunisie et ne pouvait revenir suite à la perte de son passeport.

est [Adresse 5], défenderesses à la cassation.

[H] [L], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Pacifica assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

[H] [I], 2°/ à Mme [L] [E], épouse [I], domiciliés tous deux [Adresse 2], 3°/ à Mme [F] [N], domiciliée [Adresse 3], 4°/ à la société Le Verger Saint-Charles, société à responsabilité limitée

Alain X... a adressé, le 9 septembre 1996 à son frère, M. Olivier X..., ainsi qu'à deux autres cadres de l'entreprise, MM.

indiquée ; qu'enfin, entendu le 13 novembre 2001, il a déclaré qu'en mai ou juin 2001, il avait fait une déclaration de perte de permis de conduire à Ia gendarmerie, et précisé qu'il n'avait alors pas

X... demandait dans ses conclusions la confirmation du jugement de ce chef, avait relevé que l'employeur ne faisait pas la preuve du dépôt de la lettre adressée au ..., seule adresse de M.

Le Roch a adressé à sa compagnie d'assurances, courant novembre 1997, un état préparatoire à l'établissement des pertes mobilières subies, mentionnant faussement certains objets, bibelots ou tableaux qui

la perte en conduction osseuse à 4000 hertz est de 50 dB; que la perte de l'audition doit être calculée en fonction de la perception de la voix ; or, que la perte moyenne en conduction aérienne est de