incertaines mais qui parlait l'albanais, était dépourvu de tout document de voyage et ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes, que l'autorité administrative avait saisi l'ambassade d'Albanie

par le tribunal de première Instance de Kukes le 9 novembre 2015 et confirmé par arrêt de la cour d'appel de Shkodër le 13 mars 2017, pour production et vente de stupéfiants, faits commis à Krume (Albanie

pour justifier l'abandon, sans questionnement de leur part, de cette mention dans les contrats souscrits ultérieurement à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ; c'est donc sciemment que René Y..., Alban

permettant à Mme X... de se prévaloir de désignations nulles pour reprocher à son employeur le non respect du délai d'un mois susvisé, la cour d'appel a violé la règle "nemo auditur propriam turpitudinem allegans

subisidiairement, l'existence d'une société de façade impliquant une fraude ou une tromperie et la SARL X... ayant été constituée et gérée par les époux X..., viole le principe nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Pierre A..., que Daniel Y... a retiré une somme de 160 000 francs sur le compte ouvert sous la fausse identité de Chapel auprès de l'agence de Saint-Alban-sur-Limagnole, sur lequel avait été versée la

Bech, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Alan Triskell aménageur lotisseur et G...

et a méconnu l'étendue de sa saisine ; "et alors qu'enfin, se prononçant par des motifs identiques sur les mêmes faits de complicité de banqueroute par détournement d'actif reprochés à Dumas et à Alcan

. ; qu'à Saint-Alban alors qu'elle s'apprêtait à dépasser le véhicule Ford conduit par Melle B..., Melle H... perdait le contrôle de son véhicule, faisait des embardées, heurtait l'arrière droit de

Michaël X..., domicilié [...], 2°/ à la société Trimet France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], venant aux droits de la société Rio Tinto Alcan, défendeurs à la cassation

qu'il n'était pas ouvert au public et n'autorisait ainsi que la déduction de 50 % des dépenses ; "que l'analyse des comptes bancaires ouverts par Alain Y... et celle de son compte courant dans la SA Alann

d'éloignement et si, conformément aux dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne peut être éloigné à destination de son pays d'origine l'Albanie

plaindre eu égard à la clause de non-concurrence, comme l'ont relevé expressément les arbitres dans leur sentence arbitrale, qu'il y a lieu de lui opposer l'adage "nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Y... était ou non de bonne foi ; qu'ainsi l'arrêt est entaché de violation des articles 1382 et 1131 du Code civil et de la règle "nemo auditur propriam turpitudinem allegans" ; Mais attendu que la

La fouille ainsi opérée avait un but différent de celui énoncé par la SAS Safic-Alcan.

Maritime n'a finalement réglé à la Caisse fédérale du Crédit mutuel du Sud-Ouest qu'une somme de 417 328,14 francs, faisant valoir que le surplus avait été payé, en exécution de cet accord, à la société Alcan

obligation de restitution n'existe même en cas d'annulation d'un prêt d'argent, lorsque celle-ci est paralysée par l'exception d'indignité en vertu de la règle nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans

qui déclarait être au courant depuis plusieurs jours du vol à main armée de la station service Cadisco, station service des époux Y..., que préparaient son concubin Eric B... avec Z... et un prénommé Alan

l'opération ou encore qu'il ait pu jouer un rôle actif dans le contournement des règles édictées par la fédération sur la mutation temporaire d'un joueur, l'adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans

André YC..., demeurant quartier Saint-Alban à Viviers (Ardèche), 17°/ M. Elie XY..., demeurant ..., le Teil (Ardèche), 18°/ M. Gilles N..., demeurant ... (Drôme), 19°/ M.