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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372651cd58014677424a23

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs qu'il ne pouvait être reproché au préfet de l'Allier d'avoir, en 1953, réglementé la fabrication et la vente de pain en application de l'article L. 221

Source officielle

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CC

cr

6137263ccd58014677423fc3

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 333 et 379 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats fait mention (p. 7) du contenu des déclarations des témoins Ali

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01749

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

La SARL ALDI MARCHE n'établit pas l'existence d'une décision des associés de la SARL autorisant une délégation de pouvoir en quelque matière que ce soit.

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CC

civ2

613720d7cd580146773eed92

Cassation

23 février 1989

23 février 1989

Roland, demeurant CES Lucien X..., avenue du 8 Mai 1945 à Lapalisse (Allier), en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Vichy, en matière électorale, le concernant

Source officielle
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civ3

613722d3cd58014677401f59

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

Ali X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte (chambre civile), au profit : 1°/ de M.

Source officielle
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civ2

613722e7cd58014677403019

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Mounir X... alias Ali Y..., sans domicile certain, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M.

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cr

613725b4cd5801467741fec7

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

francs les condamnant en outre au paiement de diverses sommes, à titre de dommages intérêts et de frais irrépétibles envers l'ACCA de Louroux de Bouble et la Fédération Départementale des chasseurs de l'Allier

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cr

édure suiviec/M. Youssef Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01113

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

Ali X... souffre de séquelles neurologiques graves ; que M.

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cr

613725c9cd5801467742085f

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1998, qui a ordonné le relèvement partiel d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français en

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cr

613725d4cd58014677420d9e

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

Y... et divers objets provenant de vols ; "aux motifs qu' "en l'état de ces éléments : connaissance du trafic, hébergement d'Ali Y... en situation irrégulière, présence de divers documents en rapport

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cr

édure suiviec/Hamid A

61372580cd5801467741e4fc

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

D..., Abdel Ali Z... et Hossaim C..., des chefs de dégradations volontaires de biens mobiliers ou immobiliers et rebellion, l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé les prévenus ; Vu les mémoires

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soc

61372310cd58014677404f31

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

Ali X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00131

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

X... par la société Aldi marché Toulouse, prévoit que « la société Aldi marché règle à la signature des présentes à M.

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cr

61372631cd58014677423acd

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

Baudoux et Algier, conseillers et qu'à l'audience du 27 novembre 2001, à laquelle l'arrêt a été rendu, ladite cour d'appel était composée de M. Marion, président, Mme Vallée et M.

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cr

6137264fcd58014677424930

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

, qui vise notamment un accord intervenu entre le syndicat des patrons boulangers et des boulangers pâtissiers de l'Allier et l'union départementale des syndicats ouvriers boulangers du 30 avril 1953,

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cr

êt attaqué a dit qu'il résultait des charges suffisantesc/Djaoued X

6137269fcd5801467742722f

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait des charges suffisantes contre Djaoued X... d'avoir à Paris, le 26 septembre 2002, volontairement donné la mort à Ali

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cr

61372569cd5801467741d807

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1994, qui, pour infractions à la police des étrangers et contravention de violences volontaires, l'a condamné

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cr

61372590cd5801467741ecfd

Cassation

15 novembre 1993

15 novembre 1993

Ali, - 2 ) KHODAI-GOMEYNI Soleyman, dit SOLI, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 10 novembre 1992 qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés respectivement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00834

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Aldi marché Cavaillon et la condamne à payer à M.

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CC

soc

6137227ccd580146773fd8b8

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Jérôme X..., demeurant Saint-Maffre à Bruniquel (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1994 par le tribunal d'instance d'Albi, au profit de M. Alain Y..., demeurant ...

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