de Justice à PARIS, le deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me THOUIN-PALAT et de la société civile professionnelle ANCEL

des articles 132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal ; "alors que l'article 24 de la loi du 16 décembre 1992 fait obligation au président en cas de réponse affirmative sur la culpabilité de donner lecture

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 313-1 et 121-5 nouveau du Code pénal, de l'article 405 ancien

Lecante, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M.

[V], ancien salarié de la demanderesse, de la moitié des salariés restants n'avait pas provoqué la désorganisation de sa concurrente et ne caractérisait pas, en cela, un acte de concurrence déloyale

de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré ; "alors que l'arrêt, qui ne précise pas le nom du magistrat ayant procédé à la lecture de la décision, ne met pas la Cour

, puis que le testateur s'était exprimé après la lecture, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des attestations de M.

pour partie, et dit n'y avoir lieu à suivre pour le surplus; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147,148, 154 alinéa 1er du Code pénal ancien

Saintoyant, Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mmes Beraudo, Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020 I - Le Syndicat commerce indépendant démocratique ([...]), dont le siège est [...] , anciennement

du Code pénal, 121-1, 121-6, 121-7 du Code pénal, 59 et 60 anciens du Code pénal, 348, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'accusée Louise Z... a été déclarée coupable de complicité

tromper le consentement du cocontractant ; qu'en l'espèce, M. et Mme X... indiquaient que la promesse de vente avait été entièrement rédigée par l'agent immobilier, et qu'il n'en avait pas été fait lecture

MOREAU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 378 du Code pénal, 11, 575 et 684 anciens

ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'assises a ordonné que les débats aient lieu à huis clos ; "aux motifs que les poursuites sont fondées sur l'article 332 de l'ancien

Lecante, Waquet, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

[D] [J] et issue de l'ancienne parcelle C n° [Cadastre 3] était d'une contenance de 0 a 28 correspondant à des dimensions de 8 x 3,50 (mètres) ; qu'en énonçant que ce document retenait pour la parcelle

Par une lettre du 23 mars 2017, M. [M] a adressé un document à M. [B] portant devis et facture, laquelle a été signée le 29 mars 2017, avec la mention « Bon pour accord » de la main de M.

est signé "pour le président empêché", la signature étant illisible ; "alors qu'en cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par celui des juges qui donne lecture

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM.