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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8a59ba5988459c4e5c0
14 mars 1974
14 mars 1974
, TENUE DANS UN LIEU PUBLIC DE JEUX DE HASARD ET INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL RELATIF A L'HEURE DE FERMETURE DES DEBITS DE BOISSONS ET QUI A ORDONNE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT PENDANT SIX MOIS
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41de2
27 janvier 1976
27 janvier 1976
JANVIER 1939, DE SORTE QUE LES TITULAIRES DEVAIENT DEVENIR PROPRIETAIRES, SOUS RESERVE D UNE POSSIBILITE D'INDEMNISATION DES HERITIERS EXPECTANTS PAR DECISION DU "TRIBUNAL DES FIDEICOMMIS" ; QUE, BOSON
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ECLI:FR:CCASS:2009:CO01118
1 décembre 2009
1 décembre 2009
avec la Société JAUNE POUSSIN un contrat d'achat exclusif de boissons ; qu'au titre de cette convention, la Société JAUNE POUSSIN s'engageait à acheter un certain volume d'un certain nombre de boissons
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6079a87f9ba5988459c4d957
24 juillet 1974
24 juillet 1974
(SAID), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTIONS AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01950
27 novembre 2013
27 novembre 2013
., puis France Boisson X..., puis France Boissons Bretagne, est Monsieur Marc Y..., le directeur général de France Boissons SAS, les organigrammes et documents d'organisation de France Boissons SAS qui
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6079d3eb9ba5988459c59c2e
14 décembre 1999
14 décembre 1999
débit de boissons ; que M.
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6137260fcd58014677422a8a
10 novembre 1999
10 novembre 1999
Anne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 1998, qui, après relaxe de Renée Y... du chef d'abus de confiance, a débouté la partie
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6079a89a9ba5988459c4e419
29 octobre 1974
29 octobre 1974
(IDIR), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 31 JANVIER 1974, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A, EN
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6079a88d9ba5988459c4de7a
12 février 1975
12 février 1975
(JACK), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 MAI 1974, QUI, DESIGNEE EN TANT QUE COUR DE RENVOI, L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS
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ECLI:FR:CCASS:2022:CO10167
9 mars 2022
9 mars 2022
son caractère essentiel de bière, justifie son classement à la position tarifaire 22.03 indépendamment du titre alcoométrique final de la boisson.
Source officielleciv2
60794b6a9ba5988459c43044
14 mars 1984
14 mars 1984
ET ENONCIATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT A SAVOIR QUE LE GROUPE AVAIT PU METTRE EN VENTE, DES AVANT LE 31 DECEMBRE 1981, UNE BOISSON NON SUCREE A BASE DE CITRON ; ALORS QU'ENFIN
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6079a7ea9ba5988459c4b5c8
16 juin 1983
16 juin 1983
JEAN DU CHEF DE PUBLICITE ILLICITE PORTANT SUR UNE BOISSON ALCOOLIQUE, A MIS HORS DE CAUSE LES SOCIETES CITEES COMME CIVILEMENT RESPONSABLES DES PREVENUS ET A DEBOUTE LE COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01250
9 juillet 2015
9 juillet 2015
» du groupe Agrial ; qu'en appréciation cependant le motif économique au niveau de « la branche boissons » ou autrement dit « du groupe CCLF, branche boissons du groupe Agrial » dans son ensemble, la
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613721d5cd580146773f7e0f
4 mai 1993
4 mai 1993
la loi ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Colmar, 20 février 1991 n8 2648/89), que la société Ricard (la société) a réclamé la restitition des cotisations sur les boissons
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6079a7fa9ba5988459c4b744
23 janvier 1979
23 janvier 1979
A CONSOMMER SUR PLACE DE 4° CATEGORIE ; " AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES REPRIMANT L'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS OUVERT SANS DECLARATION, L'INFRACTION CONSTITUEE PAR UNE
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61372322cd58014677405e2b
30 juin 1998
30 juin 1998
Daniel X..., demeurant ..., 3°/ de Mme Annie de B..., demeurant ..., 4°/ de M. Bruno Y..., demeurant ..., 5°/ de M.
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6079a8c69ba5988459c4ee75
21 janvier 1969
21 janvier 1969
A 720 FRANCS D'AMENDE POUR OUVERTURE DE DEBIT DE BOISSONS, DAME Z... ET Z... ET X...
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c400c3
10 juillet 1972
10 juillet 1972
DECEMBRE 1969, AU BAILLEUR SON INTENTION D'ETENDRE SON COMMERCE, SUIVANT USAGE DE SA PROFESSION ET CONFORMEMENT A LA LICENCE DE TROISIEME CATEGORIE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE, A LA VENTE DE CERTAINES BOISSONS
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00757
16 octobre 2019
16 octobre 2019
La loi n° 2811-1977 du 28 décembre 2011 a institué, en ses articles 26 et 27, une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine contenant
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00408
28 mars 2018
28 mars 2018
X... était, pour chacune de ces années, de 24 000 euros ; que, même ainsi recalculées, de telles dépenses ne sauraient avoir été supportées par M.
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