X... et l'EARL X... de leur demande en remboursement des trop-perçus sur les fermages en vignes des années 2005, 2006, 2007 et 2008 et d'AVOIR débouté M.

B..., C..., de D..., E...) reconnaissaient que Robert X... avait fait procéder à des assemblages de vins de différentes appellations ou de vins de table et de différents millésimes pour les vendre sous

X... reconnaît expressément « avoir pris en dépôt vente pendant l'année 2011 des vins appartenant à M.

chambre correctionnelle, en date du 22 février 2007, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin

24 mars 2022), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 juin 2019, retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé », Mme [B] (la bailleresse), propriétaire de parcelles de vigne

les rabais, remises et ristournes accordés lesquels s'élèvent au cours de l'année 2010 à 923 837 euros, au cours de l'année 2011 à 899 682 euros et au cours de l'année 2012 à 1 077 397 euros, soit une

; que, en inversant la qualité de sa possession des fonds affectés à la souscription par les frères Vignes à une augmentation de capital de la SARL EDICOM, selon la commune intention des parties à

A partir de l'année culturale 2009-2010, M.

échantillons, placés sous scellés, ont été analysés par le laboratoire de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui a conclu que la récolte de l'année

mensongère les enquêteurs ont pris pour base les inscriptions faites à la craie depuis des années : "vins de pays" qui n'avaient plus aucune signification ni pour le prévenu ni pour les clients potentiels

VGA) qui est propriétaire de l'exploitation viticole Château Clinet, bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Pomerol, a confié, selon accords verbaux, à la société Gam Audy le négoce de ses vins

D. de C., est décédé le 21 octobre 1965 laissant ses deux enfants B. et C., et qu'il dépend de sa succession, notamment, un domaine agricole planté pour partie en vignes dénommé "Domaine de Corbiac", qui

Parant, demeurant Moulin de Villedon à Asnières-sur-Blour, Adriers (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit : 18) de M

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la SCEA Eliane Y... coupable de fausse déclaration de stock, fausse déclaration de récolte et faux appels à l'inventaire des vins

D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 17 AVRIL 1969 QUI, POUR INFRACTIONS A LA LOI RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE, AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL ET A LA REGLEMENTATION DES PLANTATIONS DE VIGNES

déposées par Michel Y... devant la cour d'appel, ce dernier invoquait sa bonne foi en faisant valoir qu'il avait été victime d'actes de vandalisme et de malveillance ayant entraîné la perte de 250 hl de vin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie Y..., demeurant ...

qu'elle achète à la société Leroy et que cette dernière en assure la garde dans ses locaux français, qu'elle peut aussi en racheter à sa filiale si elle a procédé à la vente de ces vins et qu'alors le