Par une délibération du 6 décembre 2012, le Conseil territorial de [Localité 1] a institué une taxe de consommation sur les produits pétroliers (TCPP), prévue à l'article 1585 P du code général des impôts

1560, 1791, 126 A à 126 E annexe IV du Code général des impôts, la décision des premiers juges condamnant Z..., du chef de non-paiement de l'impôt sur les spectacles, à diverses pénalités fiscales, la

par le code général des impôts, elle peut autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques

sociale dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, ensemble les articles 14 du décret

L. 450-4 du Code de commerce, prescrit au directeur général de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de faire procéder à une enquête ; que le directeur général

DES IMPOTS, 126 C ET 126 D DE L'ANNEXE IV A CE CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET

selon les alinéas 1 et 2 de l'article 22 de l'annexe IV dudit code alors applicable « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du

8 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME DE 1789, 4 DU CODE PENAL, 290 QUATER, 1559 ET SUIVANTS, 1788 BIS, 1791 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 50 SEXIES B ET SUIVANTS, 124 ET SUIVANTS DE L'ANNEXE

indifférente; que par suite, notamment pour l'application des articles 206, 207, 223 septies, 256, 256 A, 261, 1010, 1447, 1654 du code général des impôts et 165 de l'annexe IV à ce code, les organismes

4 du contrat cadre et ont violé l'article 1134 du Code civil.

Code général des impôts, 50 sexies B, 50 sexies G, 50 sexies H de l'annexe IV au même Code, 1791 du Code général des impôts, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense

société Kroymans Import Europe BV ; Sur le premier moyen des pourvois principal et incident réunis : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société

4 de ce dernier texte énonçait que lorsque le salarié bénéficiait, en matière d'impôt sur le revenu, en application de l'article 83 du Code général des impôts et de l'article 5 de l'annexe IV de ce même

A CET AVIS ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 691-IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 266 BIS, ANNEXE III, DUDIT CODE QUE L'ACQUEREUR D'UN TERRAIN A BATIR QUI S'EST ENGAGE A CONSTRUIRE UN

III du Code général des impôts ; qu'il convient de relever à cet égard que le non-respect des dispositions de l'article 50 sexies B à H de l'annexe IV du Code général des impôts, mentionné dans le corps

, 15°, a à d et f du 17°, 19° et b du 19°ter de l'article 81 du code général des impôts" ; Que l'article 81 14° bis vise «les pensions temporaires d'orphelins, à concurrence de l'AAH, lorsqu'elles remplacent

Ils bénéficient, de ce fait, de la déduction supplémentaire prévue en faveur de ces derniers par l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts » ; qu'à cet égard, il doit être rappelé que, comme

des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005, et l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31

760 et 885 D du Code général des impôts.

553 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 016 A 2, 016 A 3, PARAGRAPHE 1 ET 2, 016 A 4, 016 A 5, 016 A 6, 016 A 7, 016 A 12, 016 A 13, 016 A 14 DE L'ANNEXE II DU CODE PRECITE, 56 A BIS DE L'ANNEXE IV AU MEME