L. 143-14 du Code du travail ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la demande présentée devant le conseil de prud'hommes en réparation du

1147 du Code civil.

sans réponse, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait aux prescriptions des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; et alors, également, que la cour d'appel n'a pas ainsi donné de base légale

[K] en nullité et a déclaré la procédure régulière jusqu'à la cote D 4156 incluse, alors : « 1°/ que les dispositions des articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale, qui limitent à 15 jours

16 du nouveau Code de procédure civile, faire droit à la demande de M.

Eric X... de sa demande en paiement des heures supplémentaires et du repos compensateur qui en découle, AUX MOTIFS QU' il ressort de l'article L. 212-1-1 du code du travail que si aucune des parties

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat

la société Informatique Midi-Pyrénées industries aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la déboute de sa demande à ce titre ; Dit que sur les diligences du procureur général près

L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige interprété à la lumière de l'article 17, § 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1

de la Cour Vu l'article 545 du code civil : 5.

X..., en sus de sa présence aux portes ouvertes, travaillait tous les samedis matins, le midi entre 12h et 14 h à la concession de Ploërmel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire a nécessairement été rendue avant l'ouverture de la session des assises, M.

L. 122-14-3 et L. 212-5 du Code du travail ; 2 / qu'en se fondant sur la justification fournie a posteriori de l'état de santé du salarié, non invoqué par celui-ci lorsqu'il a quitté son travail, résultant

L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement prévue à l'article L. 122-1461 du même code ; / que la lettre de licenciement

113-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article 12 de la Convention franco-dominicaine du

qualité de chef d'équipe, de l'entreprise Mohammed A..., ont été licenciés le 6 octobre 1998 pour faute grave, motif pris par l'employeur de leur refus d'accomplir des heures supplémentaires l'après-midi

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure

auto Limoges aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.