8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 272-1 du code de la sécurité intérieure et préliminaire, 230-32, 230-34, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

28 du Code de procédure pénale et 60 du Code des douanes; "et alors, enfin, que le flagrant délit constaté à l'encontre du seul Delage/Hein ne peut légalement justifier la capture de Z...

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 75 à 78, 385, 427, 591 et 593, D. 10 et D. 11 du Code de procédure pénale, R. 234-4 du

534, 537, 538 et 1791 du Code général des impôts, L. 238 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que, après avoir retenu

591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé, après déduction des prestations servies par l'organisme social, le préjudice

225-5, 225-6, 225-7, 225-10, 225-20 et 225-21 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

223, 237, 238, 239 et 377 bis du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacques X... à payer une somme de

37 et 53 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, 2, 9 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite la contravention de

douanes avant l'entrée en vigueur de l'article 47 de la loi du 23 mars 2019, la cour d'appel a violé les textes susvisés, 28-1 du code de procédure pénale et L. 236 du livre des procédures fiscales. »

L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1, alinéa 4 du Code de la route, R. 25 du Code pénal, 550, 551 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de

L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1, alinéa 4 du Code de la route, R. 25 du Code pénal, 550, 551 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 223-1, 223-18, 223-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le

de la violation des articles 6, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 226-16 et L. 226-19 du Code pénal, des articles 2,

code pénal.

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 441-1 du Code pénal, 147 et suivants de l'ancien Code pénal, 388, 470, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 231-1, R. 413-17 du Code de la route, 434-10, 434-45 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

111-4, 121-3, 314-1, 314-3 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

121-6, 121-7, 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Me X..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 313-1 du Code pénal,

elle l'a fait, la Cour méconnaît ce que postule l'article 593 du Code de procédure pénale, violé" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2, alinéa 1, L. 13, L. 14,