ne permet pas tout et quiconque s'en prévaut assume, selon les termes du paragraphe 2 de l'article susvisé, des "devoirs et des responsabilités" ; que, quelle que soit l'intention supposément artistique

162 du Code de procédure pénale sont nécessairement comprises dans le champ de cette nullité ; que, par voie de conséquence, est nulle l'expertise réalisée à partir d'un tel scellé, irrégulièrement ouvert

défense au fond, et qu'elles ont, au surplus, été purgées par l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation ; "alors que d'une part aux termes de l'article 171 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction

3, § 1, de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et 373-2-6, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ; 4°/ qu'en retenant, après un tel constat, que « le risque invoqué

L. 1152-1 du code du travail et, dans l'affirmative, d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

145-2 du code de procédure pénale qui ne renvoie qu'à l'alinéa 6 de l'article 145 et au deuxième alinéa de l'article 114 du même code ont été respectées ; que la loi ne prévoit pas que l'absence d'avocat

''contraire aux termes de l'accord'' en ce qu'il fixait un taux de rémunération distinct pour les contrats additionnels et de remplacement, la cour d'appel a violé l'article III et les sections 8.01 et

de l'article 385 du Code de procédure pénale inapplicables dès lors qu'était invoquée la violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, convention

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la fin de non-recevoir soulevée par la banque La Hénin, tirée de la prescription quinquennale de l'article 1304, alinéa 1er, du Code civil, et d'avoir rejeté

Z... n'apparaît donc pas avoir dépassé la durée raisonnable prévue aux articles préliminaires et 144-1 du code de procédure pénale et à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, constatation

correspondants algériens (pièces n° 25 et n° 26) ; que ce pays ne communique pas l'identification des numéros appelés (pièce n° 27) ; que Bernard X... est inconnu du centre des impôts d'Aix-Nord (pièce

correspondants algériens (pièces n° 25 et n° 26) ; que ce pays ne communique pas l'identification des numéros appelés (pièce n° 27) ; que Bernard X... est inconnu du centre des impôts d'Aix-Nord (pièce

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.411-4 du code de la propriété intellectuelle, 583 et 585 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est recevable à former tierce opposition que la

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

dispositions légales internes sont réunies ; "1 ) alors que l'article 696-10 du Code de procédure pénale, inséré par la loi du 9 mars 2004 et applicable à la cause en vertu de l'article 214 de cette

de l'assemblée générale extraordinaire de la société Ergas, en date du 26 novembre 1992, aux termes de laquelle l'assemblée avait décidé de déposer le bilan en raison du retrait du groupe repreneur, la

conséquent, l'ordonnance du 4 avril 2001 devra être annulée pour violation des termes de l'article L. 16 B du Livre de procédure fiscale ; qu'en tout état de cause, l'article 84, alinéa 4 du Code de procédure