La Direction générale des impôts exerce également ces compétences dans le cadre du contrôle des obligations résultant du 2e II et du III de l'article 298 bis du Code général des impôts et de l'article

; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60, 295, 296 ET 304 DU CODE PENAL, 593 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'omission de convocation de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires dans les quatre mois suivant l'approbation

des droits de l'homme, des articles 1741 et 1750 du code général des impôts, des articles 111-3, 132-1 et 132-20 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et

général qui lui a fait part de la philosophie du projet qui était de proposer un mobilier Le Corbusier ; que connaissant la société Architects laquelle participe comme lui aux salons regroupant les membres

349], 294°/ à Mme [KX] [YT], domiciliée [Adresse 332], 295°/ à Mme [WR] [LG], domiciliée [Adresse 295], 296°/ à Mme [QC] [VC] [IY], domiciliée [Adresse 297], 297°/ à Mme [QC] [GS], domiciliée

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 59, 60, 295, 296, 297, 304, 379, 382, 384, 393 et 395 du Code

son encontre ; que, par jugement du 29 avril 1999, dont Mme X... a fait appel, cette demande a été rejetée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 779-II du Code général

code général des impôts, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. et Mme X... coupables de fraude fiscale, les a

violation des articles 1741 du Code général des impôts, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'un prévenu

une fausse déclaration, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5 et 201 du code des douanes communautaire ; 2°/ qu'elle faisait valoir, dans ses conclusions d'appel que devant

2020, la cour d'appel a violé les articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 45.

39, 80 et 206 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit ; " en ce que l'arrêt attaqué qui a renvoyé X... devant la cour d'assises du Val-de-Marne, a omis d'annuler le réquisitoire

298 un decies du Code général des impôts ; qu'en l'espèce, pour retenir que les conditions prévues à l'article 22 I de la loi n'étaient pas réunies, la cour d'appel a affirmé que Mlle Y... ne s'était

de cassation, tiré de la violation des articles 343 du Code des douanes, 509 et 515 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel interjeté par le ministère public

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article 271 du code général des impôts ; 3°/ subsidiairement que lorsque l'activité principale

fait une cause de divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 245 du Code civil ; 2 / que la faute retenue à l'encontre d'un époux et justifiant que le divorce

Jean-Claude Y..., pris en sa première branche : Vu les articles 779-II du Code général des Impôts, 293 et 294 de l'annexe II de ce code ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, il est effectué

G... qui a voulu que le marché du centre de formation de Saint-C... soit confié à B..., tout comme le marché du hangar de Saint-C...… C'est M. G... qui a imposé M.

X..., inspecteur des impôts précité et Y... contrôleur des impôts précité, par une personne ayant souhaité conserver l'anonymat et dont la teneur a été consignée dans une attestation du 15 novembre 2004