Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 355, 357, 358, 359 et 364 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

avait été transmise sur le fondement de l'article 358 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui n'était pas saisie, a excédé ses pouvoirs et violé l'article 358 du code de procédure civile ;

de l'homme, 348, 349, 350, 351, 352, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des principes de l'oralité et du contradictoire ainsi que des droits de la défense ; "en ce qu'il ressort

X... l'a assignée afin de la voir condamner à lui payer la somme de 4 500 000 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, subsidiairement afin de voir

1147 du Code civil ; Mais attendu que le tireur d'un chèque impayé pour défaut de provision est informé à réception d'une lettre d'injonction en recommandé avec avis de réception des justifications

Gérard GG..., 350 / de M. Bernard GH..., 351 / de M. Michel GM..., 352 / de M. Francis GV..., 353 / de Mme Cécile HW..., 354 / de M. Edmond HB..., 355 / de M.

Gilles IV..., demeurant ..., 352 / Mme Brigitte IK..., demeurant ..., 353 / M. Jean-Claude IS..., demeurant ..., 354 / M. Guy IL..., demeurant ..., 355 / M.

-17 et L. 357-17-1 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, qu'à supposer même que M.

la demande de restitution auprès de l'administration des Douanes et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles des articles 352 et 355 du Code des douanes ; qu'en

la demande de restitution auprès de l'administration des douanes et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles des articles 352 et 355 du Code des douanes ; qu'en

Selon l'article R. 351-10 du même code, la pension ou la rente liquidée dans les conditions prévues aux articles R. 351-1 à R. 351-9 n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements

, 353, 358, 359, 360, 345 pour 9a 65ca » ; que cette série d'actes est dépourvue d'ambiguïté quant à la nature des droits détenus par le titulaire sur la cour et il s'agit de périodes bien antérieures

la demande de restitution auprès de l'administration des douanes et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles des articles 352 et 355 du Code des douanes ; qu'en

la demande de restitution auprès de l'administration des Douanes et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles des articles 352 et 355 du Code des douanes ; qu'en

des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 316, alinéa 2, 351, 352, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'en l'état d'une accusation de meurtre aggravé

privative de liberté ; D'où il suit que le moyen est infondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 356 et 358 anciens du Code de procédure pénale, 112-1 et suivants

la parcelle n° 356, a fait ainsi application d'un acte qui, n'étant pas aux débats, ne peut être attribué à l'auteur commun des parties, et a donc violé l'article 544 du code civil ; 3°) ALORS QUE subsidiairement

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de l'article 1er de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier