commis dans l'exécution de cette mission dans les conditions prévues par les articles 13 et 28 de la loi n° 85-9 du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 811-2 et L. 812- du Code de commerce ; Attendu

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L. 3171-4 du Code du travail.

X..., et partant méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'une déclaration de créance ne peut être faite valablement au nom d'un pool

elle l'a fait, sur un procès-verbal de constat établi postérieurement au départ de la société locataire, la cour d'appel a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, dans sa rédaction antérieure

Il en résulte que la production en justice de fichiers n'ayant pas été identifiés comme étant personnels par le salarié ne constitue pas un procédé déloyal au sens des articles 9 du code civil et 6, paragraphe

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

1154 du code civil, AUX MOTIFS QUE « Sur la société Sedis Logistics Belgium : Celle-ci : - figure comme destinataire et comme sur les 2 connaissements émis par la société CMA CGM

R... antérieurs à 1993, la commission d'instruction, après avoir rappelé les termes de l'article 68-1 de la Constitution et les limites posées par cet article, relève que les faits poursuivis, à les supposer

625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation du jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arles, 10 juin 1996) par voie de conséquence de la cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 25 avril

455 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

ALORS QU'en application de l'article L. 1134-1 du code du travail, il incombe au salarié qui se prévaut d'une discrimination de présenter des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe

le fondement des articles L. 122-49, L. 122-5 du Code du Travail ; aux termes de l'article L 122-49 du Code du Travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont

Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail : 8.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.