L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce, 121-6 et 314-1 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions

698-1 du Code de procédure pénale, qui subordonne les poursuites exercées pour les infractions à l'article 697-1 dudit Code soit à la dénonciation, soit à l'avis préalable des autorités militaires, ne

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et suivants du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil entraînera

105 du Code de procédure pénale ; qu'il sera relevé, en premier lieu, que l'article 105 du Code de procédure pénale ne concerne que l'audition de personnes entendues en qualité de témoin alors qu'il

européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-13, 695-33, 591 et 592 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué a accordé la

696 et 700 du Code de procédure civile.

425 et 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

, 122-4, 122-5, 224-1, 432-4 et 432-5 du Code pénal, 591, 593, 689 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

408 ancien du Code pénal, des articles 1134, 1341 et 1994 du Code civil, des articles 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 405 ancien du Code pénal, 121-6, 121-7 et 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

7 et 8 du code de procédure pénale français et de l'article 103, 3° du code pénal serbe produit par l'autorité requérante, la prescription de l'action publique n'est acquise ni en

700 du code de procédure civile, le salarié appelant contribue aux frais irrépétibles qu'il a contraint la société intimée à encore exposer ; qu'enfin, par application de l'article 696 du même code, il

2, du décret du 11 juin 1965, 696-8, 696-10, 696-12, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à la demande d'extradition formulée par les autorités

Ainsi, doivent être écartés, comme contraires au droit de l'Union européenne, l'article L. 34-1, III, du code des postes et communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du

des articles 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; 4°/ qu'à tout le moins, en déclarant M.

1134, alinéa 3, et 1315 du Code civil ; 4 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a déduit un motif hypothétique en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que le silence

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.