et ils seront condamnés à verser à Mme Z... la somme de 1 800 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile" ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt

808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en décidant que la décision vaudrait agrément de M.

809 du nouveau Code de procédure civile, par fausse interprétation ; 2 / que la notion de dommage imminent couvre non seulement les dommages sur le point de se réaliser, mais aussi ceux dont la réalisation

procédure civile, ensemble les articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances et 421-1 à 421-2-6 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 2, devenu 835, alinéa 2, du code de

X... sans que celui-ci ait été avisé de la date des débats, aurait violé les articles 16, 806, 807 et 953 du nouveau Code de procédure civile et l'article 43 de l'annexe dudit Code relative à son application

809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en refusant de relever l'existence d'un trouble manifestement illicite, caractérisé par la violation des règles d'ordre public de protection

et des articles 808, 809 et 455 du même Code, que la cour d'appel statuant en appel de référé s'est déclaré incompétente ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 488 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué

808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de surcroît, qu'en se référant à des prétendus droits acquis de la société Château de la Rivière à l'instance, et en faisant pour cela seulement

d'appel aurait tranché une difficulté sérieuse et violé les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences de ses constatations

X... aurait entendu ne rembourser que partiellement la dette échue, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du code civil ; 3 / que le silence gardé ne vaut ni acceptation

R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 773, 784, 804 et 805 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 773 du code civil,

1346 du code civil par fausse application et 806 du code civil ; 2°/ qu'en s'étant fondé sur l'absence de réunion des conditions de la subrogation légale cependant que l'exposant avait uniquement fondé

808 et 809 du nouveau Code de procédure civile; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi a un caractère abusif; que la demande d'indemnité formée par Mme Marie-Pierre

L. 621-43 et L.. 621- 46 du Code de commerce, anciennement les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble de l'article 2036 du Code civil et de l'article 12 du nouveau Code de procédure

les articles 800-2, R. 249-3 et R. 249-5 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 800-2 et R. 249-5 du code de procédure pénale : 8.

euros et, d'autre part, de "constater le dol fautif de la société CIC Nord Ouest" au visa de l'article 1137 du code civil, M.

X... à garantir, au titre du cautionnement donné le 30 janvier 1991, un prêt de 2 800 000 francs, la cour d'appel a violé les articles 1131, 1134 et 2015 du Code civil ; 2 / que l'acte du 29 mars 1991