78-2 du code de procédure pénale, suivi d'un contrôle des titres de séjour effectué sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le même

L. 552-2, et R. 553-14-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 16 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 6°) ALORS QU 'en se fondant sur la

16 du code de procédure civile, L 552-1, L 553-5 et R 552-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ALORS ENFIN QU'il ressort du document intitulé " vos droits

[L]) ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention

la carte de séjour mentionnée au 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la condition que le ou les enfants en cause soient entrés

L.552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui ajoutant une condition qu'il ne comporte pas ; ALORS D'AUTRE PART QUE la justification par l'étranger qui demande à

une garantie substantielle, le premier président a violé, ensemble les articles L. 611-4, R. 611-12 et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 9 du code

En application de l'article L.554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il lui appartient seulement, d'apprécier la nécessité du placement en rétention. M. W...

. 552-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que

313-8 ou au 5° de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 5) Attestation délivrée par l'autorité préfectorale précisant que l'enfant est entré en France

313-8 ou au 5° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 5° Attestation délivrée par l'autorité préfectorale, précisant que l'enfant est entré en France

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 552-13 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'entrée de l'enfant n'était pas intervenue sur le fondement de l'article L. 313-11, 7°,

séjour des étrangers et du droit d'asile : 5.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 512-1, III, 1er alinéa, et R. 552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu qu'il résulte de ces textes

. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 5°/ ALORS QUE l'assignation à résidence d'un étranger en instance d'éloignement qui s'est, par le passé, soustrait à une

avril 2012 à 15 h 36, conformément aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'un refus d'entrée sur le territoire ; qu'aux termes du texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel prévoit que "la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-1 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-

L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse