-1 du code du travail et qu'il était établi que la société E & S Chimie avait voulu éluder l'application de ce texte ; Attendu, cependant, que si le juge tient de l'article 12 du code de procédure civile

L122-12 du code du travail alors applicable et désormais L1224-1, l'avantage individuel acquis que constituait cette indemnité de nourriture a été maintenu en y substituant les tickets-restaurant

code de commerce, les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties par les privilèges établis par les articles L. 3253-2 à L. 3553-4 du code du travail ; qu'il résulte de l'article L. 3253

la sécurité et à la sûreté du réseau qu'il exploite, compte tenu des contraintes techniques pesant sur ce dernier ; Aux termes de l'article L 322-12 du même code, (...) les gestionnaires des réseaux publics

civile ; 9°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail n'interdit pas le transfert de contrats de travail vers un employeur appliquant dans les relations avec ses salariés des règles conventionnelles

L 122 12, alinéa 2 devenu L. 1224 1 du code du travail, et l'article 20 de la loi du 26 juillet 2005 devenu l'article L 1224 3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'en dépit du transfert

FILATURE DE ROUGNAT avait l'obligation de reprendre le contrat de travail de Monsieur X... dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail; ATTENDU qu'en l'absence de toute faute

pas autonome, les contrats de travail n'ont pas été transférés par l'effet de l'article L1224-1 du code du travail ; ALORS QUE, premièrement, le transfert d'une entité économique autonome s'opère si

X... étaient recevables ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que ce texte s'applique en cas de transfert d'une

G... au sens de l'article L121-2 du code de la propriété intellectuelle ; qu'elles invoquent néanmoins, pour étayer la recevabilité de leurs demandes, le « vol » de madame L... qui aurait « soustrait frauduleusement

Le transfert de leurs contrats de travail s'inscrit donc bien dans le cadre légal de l'article L 1224-1 du code du travail.

du vol que l'expert a évalué à 289 701,02 ; que NIPPONKOA et MITSUI fondent leur action contre DML et HELVETIA au visa de l'article L121-12 du Code des assurances qui énonce que l'assureur qui a indemnisé

pas autonome, les contrats de travail n'ont pas été transférés par l'effet de l'article L1224-1 du code du travail ; ALORS QUE, premièrement, le transfert d'une entité économique autonome s'opère si

Par lettre du 29 juin 2014, la salariée a contesté l'applicabilité des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et, par voie de conséquence, le transfert de son contrat de travail.

Selon l'article L1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

le cadre des dispositions de l'article L1244-1 du Code du Travail; Qu'il n'y pas eu de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité aurait été poursuivie ou reprise

Selon l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa

d'égalité de traitement, outre l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 5.

la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3.