: que selon l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

», la cour d'appel a violé les dispositions des articles L3121-34 et L3131-1 du code du travail.

L1233-2 et L1233-3 du code du travail ; 4) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société, si le déréférencement portant sur deux sociétés qui représentaient

le point de départ de la prescription de deux mois visée à l'article L.l332-4 du code du travail.

X... rendaient impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, par motifs propres et

, L. 1234-1, L1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'employeur ne peut prolonger abusivement la période d'essai ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la période d'essai avait

L1235-3 du code du travail, 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice distinct résultant des conditions brutales et vexatoires du licenciement, ces sommes portant intérêts au taux légal

, justifiant la prise d'acte de rupture par le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil et L. 1231-1 du code du travail.

R.4624-22 et R.4624-23 du code du travail, ensemble l'article L.1231-1 du même code ; 3.

L.1226-10 et L.1226-12 du Code du travail.

-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement de M.

L. 3171-4 du code du travail. 3° Et ALORS QU'en application de l'article 34.1 de la convention collective du personnel des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

peut prétendre, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts qu'il a perçus pendant les six derniers mois précédant

de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant

L.1154-1 du code du travail, il était matériellement établi par Mme F... des faits permettant de présumer un harcèlement moral, sans violer ledit texte, l'article L 11532-1 du même code et l'article 202

: L'article L.1226-10 du code du travail prévoit que 'lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié

L. 1235-3 du code du travail ; que M.

L 1234-1, L1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 3/ ALORS QUE la Caisse d'Epargne du Languedoc Roussillon faisait valoir que si Madame O...