1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

L. 121-1 du code de la consommation à l'encontre de la SARL 123 Soleil.com et de pratiques commerciales agressives, prévu par l'article L. 122-11 du même code, à l'encontre de la holding 123 Media corp

-1) du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée si l'agence immobilière, qui ne pouvait ignorer les contraintes d'urbanisme existant dans le

480-4 du Code de l'urbanisme, des articles 111-5, 121-3 et 122-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradictions de motifs, manque de base légale ; "en

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour : Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

1382, devenu 1240, du code civil. » 9.

sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

L 111-5-3 du code de l'urbanisme, la copie des titres de propriété après le décès de M. et MMe [F], le diagnostic termite ainsi qu'un certificat d'urbanisme en cours de validité ; que Me

[B] 11. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen, proposés pour M.

1176 du code civil ; Attendu que, pour déclarer défaillie la condition relative à la demande de permis conjointe, l'arrêt retient que, en application et pour respecter l'article R. 421-1-1 du code de

U..., domicilié [...] , [...], 9°/ à Mme A... D..., épouse K..., domiciliée [...] , [...], 10°/ à M. P... D..., domicilié [...] , [...], 11°/ à Mme S...

susvisé ainsi que l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 11.

du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération – sous réserve de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code

1601-3 du Code civil, repris par l'article L 261-3 du Code de la construction et de l'urbanisme, la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-1 et suivants, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

W... épouse B..., domiciliés tous deux [...], 9°/ à M. J... G..., 10°/ à Mme Z... N... épouse G..., domiciliés tous deux [...], 11°/ à M. J... S..., domicilié [...] , 12°/ à M. D...

à la prorogation sollicitée ; qu'en jugeant pourtant que la SCI n'avait pas renoncé à se prévaloir de l'article 1178 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les principes