808 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 761-1 du Code de la consommation.

L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2.

sur son montant à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS 4°) QUE pour démontrer qu'elle ne se trouvait pas en état de cessation des

4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que le liquidateur a procédé à l'envoi, le 13 février 2013, d'une lettre à la seule société du groupe, la

Selon l'article L. 2312-19, 3°, du même code, un accord d'entreprise peut définir les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation. 5.

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du Code du travail ; 5.

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 760 F-D Pourvoi n° B 14-28.876 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

du travail ensemble les dispositions précitées du Code de la sécurité sociale et de l'article 80 quater du code des impôts dans leur version en vigueur jusqu'au 1er août 2012.

16 du code de procédure civile ; 3./ ALORS QU'il résulte de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale que le recours des caisses de sécurité sociale ne s'exerce qu'à l'encontre des tiers responsables

X... soutient que la présomption de salariat prévue par l'article L. 762-1 du Code du Travail ne s'applique pas seulement dans les rapports entre artistes et organisateurs des spectacles dans lesquels

CHAUVIN, président Arrêt n° 767 FS-D Pourvoi n° Z 17-15.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné en application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement par la société SAMES TECHNOLOGIES aux organismes concernés des indemnités de

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen

T... l'avait permis, la cour d'appel a violé l'article L. 8251-1 du code du travail ». Réponse de la Cour 9.

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sport concept aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

R 351-1 et R 351-11 du code de la sécurité sociale, les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales

Y... remplirait les conditions posées par l'article L 1237-5 du code du travail au Ier janvier 2009, ce qui était le cas en l'espèce ; que par courrier du 31 octobre 2008, le salarié a été informé de la

1134 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 12.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 232-2, R. 415-11, R. 412-37 à R. 412-40 et R. 413-17 du code de la route, 222-19 et 222-20-1, 6°, du code pénal, préliminaire et 593 du code de