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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794de59ba5988459c48b27

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

Miloud X..., alors de nationalité marocaine, et Mme Zoulikha Y..., alors de nationalité algérienne, se sont mariés le 8 septembre 1972 devant le Consul général du Maroc à Paris, sans avoir établi de contrat

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02925

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

Michel ; "aux motifs que, sur la culpabilité, la défense fournit l'attestation de Mme Sabrina B... et celle de sa mère Mme Bernadette C... relatant qu'elles se trouvaient toutes deux dans un véhicule

Source officielle
CC

comm

613721c6cd580146773f728a

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

cr

61372532cd5801467741bc29

Cassation

20 mars 1989

20 mars 1989

Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5e1

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

Bricout, président, et de MM. Gillet et Lemoine, conseillers, mais que l'arrêt a été rendu par la Cour composée de M. Bricout, président et de MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02150

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Maron, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme H..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Terre Blanche golf, l'avis de M.

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d27e

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mme Simon, conseillers de la chambre, M.

Source officielle
CC

comm

61372451cd580146774147d4

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

de Rose" déposée le 6 juin 1989 et de la marque semi-figurative "Blanc de Rose" déposée le 5 juillet 1995 avec une étiquette en couleur comportant une bordure vert marbré sur fond blanc, les termes Blanc

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00436

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

MM.

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CC

comm

613723fdcd58014677410d28

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

Y... a remis à la société Huygues un chèque "de garantie" en blanc émis sur son compte personnel ; que le 24 juin 1993, la société Huygues a déposé ce chèque en banque après y avoir inscrit le solde restant

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur sa plaintec/Jean-Michel X

61372594cd5801467741ef02

Cassation

13 décembre 1993

13 décembre 1993

d'une manière différente de celle prévue ; que X... reconnaissait que le chèque de 3 000 francs à lui remis signé en blanc par M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00526

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

de la société Lacmé, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Pomonti, conseiller rapporteur

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soc

61372229cd580146773fabc1

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f65b

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Dumas, président, Mme Favre, conseiller rapporteur, M. Métivet, Mmes Garnier, Collomp, Betch, conseillers, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, MM.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03430

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

N... que ses partenaires aliment importer des stupéfiants en Belgique et, par conséquent, auraient de nouveaux fonds provenant du trafic de drogue à faire blanchir par X... et N... ; que Mme X... et M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00023

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M.

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CC

comm

6137220ecd580146773f9dfa

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations

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CC

cr

61372583cd5801467741e634

Cassation

18 janvier 1993

18 janvier 1993

Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

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CC

cr

écembre 1991, qui, dans les poursuites suiviesc/Abdelkader Z

61372546cd5801467741c644

Cassation

5 août 1992

5 août 1992

Maron conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine conseillers de la chambre, M.

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CC

civ2

é, l'arrêt retient une fautec/M. X

6137234acd58014677407e00

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., épouse Z..., et de la compagnie Matmut, les conclusions de M.

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