AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

décembre 1993 ne mentionne pas la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes en qualité de partie au pourvoi en cassation ; qu'en énonçant qu'il résultait de l'expédition de cet arrêt que

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 430 F-D Pourvois n° V 15-13.004

pouvait, sans excéder ses pouvoirs au regard des textes susvisés, s'immiscer dans la répartition des dépenses entre la CPAM et l'employeur, notamment au cas où les dispositions du tableau n° 30 ont un

En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2018 Cassation M.

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Cassation Mme X..., président Arrêt n° 455 F-P+B Pourvoi n° B 15-25.453 R É P U B L I Q U E F R A N

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Loir-et-Cher, dont le siège est

de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2000, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bureau d'études Pingat, dont le siège social est à Reims

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde de son désistement à

prévoyant qu'en cas de décès d'un associé, ses héritiers peuvent seulement prétendre au remboursement de ses parts dont le montant ne saurait excéder la valeur nominale dès lors qu'elle a pour objet de

18 novembre 1993 ne mentionne pas la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes en qualité de partie au pourvoi en cassation ; qu'en énonçant qu'il résultait de l'expédition de cet arrêt

que la Caisse fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt de la Cour de Cassation du 25 novembre 1993 ne mentionne pas la caisse primaire d'assurance maladie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2005) et les productions, que par un arrêt du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de cession ou de cessation de l'entreprise, la cotisation complémentaire due par l'employeur à la Caisse d'assurance maladie ne peut jamais excéder un certain taux fixé par décret et que la Caisse régionale

primaire d'assurance maladie ; Attendu qu'en prononçant ainsi et, dès lors qu'en cas d'accident du travail suivi de mort, les frais funéraires, payés par la caisse précitée, figurent parmi les chefs