détenant des animaux domestiques, sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité commis le 27 mars 2015 à la [...] en mauvais traitements infligés sans nécessité à un animal domestiques apprivoisé ou captif

(D3911) ; que ce dispositif a permis la captation et la transcription de conversations concernant, parmi les requérants, MM. Z... et A...

; que, sur l'appel de la société Cartier, la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance de non-lieu partiel et ordonné également le renvoi de Mustafa X... devant le tribunal correctionnel des chefs

vise qu'à capter, fixer, transmettre ou enregistrer l'image d'une ou de plusieurs personnes se situant sur la voie publique. 15.

L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l'article R. 1455-7 du même code ; 2°/ que l'existence d'une clientèle captive

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2025 Par mémoire spécial présenté le 4 août 2025, 1°/ la société Capdis

Le 25 janvier 2016, la société Key Feature a régularisé un bulletin de souscription d'actions de la société SCA Hôtelière Capi Paris Ptr (la société Hôtelière Capi) pour un montant de 100 000 euros, une

but d'informer le public, le déroulement des actes d'enquête quels qu'ils soient que la violation de ce principe porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne dont l'image ou le son sont captés

Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2013), que Mme [O], salariée de la société Cartier

; qu'enfin, la simple tentative n'étant punissable que si elle est prévue par un texte, la cour d'appel a violé l'article 184 du décret du 27 novembre 1991, faute de constater qu'il avait réussi à capter

Convention européenne des droits de l'Homme, 706-96, 706-95-12, 706-95-13, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ que la mesure d'investigation visant à mettre en oeuvre un dispositif de captation

Il relève que cette société, qui avait été antérieurement absorbée par la société Capdis et n'avait plus aucune existence légale, n'était pas partie à la procédure et que la société Capdis n'a régularisé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière (SCI) Les Capriers, dont le siège

[Localité 4] PtR (la société Capi Paris), d'autre part, à une avance en compte courant d'associé. 2.

K..., M. et Mme R... assuraient toutes les étapes de la création, de la captation des affiches dans la rue au marouflage des affiches sur les toiles, en passant par le cadrage et les lacérations ; qu'en

(mémoire de l'Administration p. 10 : volume d'eau capté : imposable)" ; que la cour d'appel n'a pas indiqué sur laquelle de ces deux bases elle avait calculé ce qu'elle a retenu comme "droits fraudés"

Pour écarter le moyen de nullité tiré de ce que des captations de données stockées sur un système informatique auraient été réalisées hors du cadre prévu par la loi, l'arrêt attaqué énonce que M.

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il rejeté la requête en nullité du procès-verbal de placement sous scellé du 29 avril 2021 et du scellé ainsi constitué, alors : « 3°/ que les opérations de captation