Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chollet, Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chapron, conseiller référendaire, M.

X... que le chiffon a été découvert qui imposait avant sa découverte le démontage du moteur ; que cette découverte, au demeurant, n'a pas été contestée par M.

A... permet de constater qu'il a été définitivement condamné par le tribunal correctionnel de Châlon-sur-Saône, le 6 octobre 2006, des chefs d'acquisition, détention, transport, offre et cession non autorisée

9 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, relevé qu'à la question précise du questionnaire de santé « Etes-vous atteint d'une infirmité, d'une invalidité ou d'une maladie chronique

collectifs d'assurances souscrits par le prêteur auprès des compagnies la France-Vie et la France-IARD ; que, le 25 juin 1982 pour l'un des emprunts, et dès le 25 juillet suivant pour l'autre, il a cessé

civile, dit que celui-ci sera tenu solidairement avec Dominique X... et la SARL Dogever du paiement des impôts fraudés et de celui des pénalités fiscales ; "aux motifs propres et adoptés qu'il n'a cessé

Chiron, Leperchey, conseillers référendaires, M.

Chiron, Leperchey, conseillers référendaires, M.

Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Chardon, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chapron, conseillers référendaires, M.

Chapron, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chapron, conseillers référendaires, M.

Chardon, Mme Lardet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la société FOMABO 70 des dettes sociales alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait retenir que les salariés n'avaient pas été payés depuis deux mois pour en déduire un état de cessation

soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical initial et concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de la maladie ; Qu'il est constant que la salariée a cessé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imprimerie Chirat, société anonyme, dont le siège social est ..., en