AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372687cd58014677426488
23 juin 1999
23 juin 1999
Paris Cedex 12, 4 ) de la Banque Nationale de Paris, dont le siège est BP. 126, 56101 Lorient Cedex, 5 ) de la Caisse d'épargne, dont le siège est BP. 8, 35511 Cesson-Sevigne Cedex, 6 ) du Crédit
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comm
61372281cd580146773fdd1a
11 juillet 1995
11 juillet 1995
Compte, 2 / de Mme Nicole Z..., épouse X..., demeurant ensemble "Grand Parc", ... à Cesson-la-Forêt (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi
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