X... a bénéficié d'une donation-partage de ses parents contenant une clause d'inaliénabilité de l'immeuble donné assortie d'un droit de retour conventionnel aux donateurs en cas de décès du donataire ;

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. et Mme E..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD

Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de la société Saunier Duval, de la SCP Masse-Dessen

pénale prévue audit acte ; qu'en prétendant en l'espèce faire application de cette clause pénale nonobstant la caducité du compromis de vente signé entre M.

Y... qui est visée au travers de cette clause et son contrat de travail ne comportant pas de clauses de non concurrence, il ne peut être empêché de créer une entreprise concurrente après son licenciement

[M], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société [4], l'avis de M.

Jean-Claude X..., 2°/ M.

faisant fonction de président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme Grivel, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Sevaux

Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat des consorts K..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes V..

Parneix, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de l'Office Public de l'Habitat d'Amiens, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [D], l'avis de

Avel, conseiller, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. B..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas, et l'avis de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et les trente et un autres demandeurs au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) SAEP Constructions, dont le siège social est 324, Bureaux de la Colline, 92213, Saint-Cloud

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Eiffage Construction Côte d'Azur.

Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit lyonnais, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Prédica prévoyance dialogue du crédit agricole, de la SCP Sevaux

Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de M.

Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la SARL Le Cadre, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la SCI Alo, après débats en l'audience