paiement de celles-ci et que le bulletin de paie ne fait pas présumer qu'il s'est acquitté de son obligation ; que pour rejeter la demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Cos

paiement de celles-ci et que le bulletin de paie ne fait pas présumer qu'il s'est acquitté de son obligation ; que pour rejeter la demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Cos

n'est pas contesté que le bureau des douanes de Sète est habilité à effectuer les dédouanements de voitures automobiles ; que les opérations de dédouanement ont été réalisées en l'état de déclarations COM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Commer, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., agissant

et intérêts, qu'''en sa qualité de gérant, [B] [Z] a engagé sa responsabilité civile envers les consorts [D]-[M], associés minoritaires et [qu']il doit répondre des fautes commises dans sa gestion (C. com

principal du syndicat et le moyen unique du pourvoi incident pris en sa première branche, réunis, de la compagnie Axa France IARD : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 2002), que la société Cosma

ont effectué les travaux litigieux sans avoir obtenu cette autorisation ; qu'ils n'ont pas, par ailleurs, déféré à l'arrêté interruptif de travaux pris par le maire de Poilhes, notifié à la société LD COM

X..., Y... et Z... font grief à l'arrêt, statuant sur renvoi après cassation (Com. 16 février 1999, P 96-18.405 et V 96-18.779), d'avoir été rendu par la deuxième chambre, section B, de la cour d'appel

l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce, la méconnaissance de ce pouvoir juridictionnel exclusif était sanctionnée par une fin de non-recevoir, laquelle devait être relevée d'office (Com

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la Caisse chirurgicale des mutualistes de la Sarthe, complémentaire chirurgie maladie (COCM

COMM.

André, 2°) Syndicat Agricole de l'HONOR de COS-PIQUECOS, dont le siège est à l'honors de Cos (Tar-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où

l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2021), le 9 novembre 2018, la société Bogdalex Import Export (la société Bogdalex) a signifié à Mme [M], prise en sa qualité d'administratrice de la société SC Biamos com

et Fils (la société Coste) à M.

et fils (la société Coste) à M.

sauraient résister, en tout état de cause, au fait qu'il a déjà été condamné, le 3 octobre 1996, à 30 000 francs d'amende par la Cour de Céans pour avoir exercé de manière illégale, une semblable activité à Cosne-sur-Loire

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me COSSA

1er février 1993), que la société Le Briquetier, propriétaire de lots, comprenant des locaux à usage commercial, dans un immeuble en copropriété, les a loués, pendant plusieurs années, à la société Cosmi