, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

conseil du courtier ne comprenait pas celle d'envisager avec l'assuré la conduite à tenir relativement au refus de garantie, prétendument adressé par l'assureur à l'assuré dans un courrier en date du

CIV. 3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 juin 2020 Rejet non spécialement motivé M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2007), que la société de travail temporaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 septembre 2011), que M.

circulaire d'information, mais bien d'un courrier s'appliquant spécifiquement au dossier dont le courtier avait la charge, et que le courtier, en n'attirant pas son attention sur l'ambiguïté de la position

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° J 96-15.411, F 96-19.410 formés par : 1 / la société Sara assurances, dont

Y... avait eu connaissance de l'insanité d'esprit invoquée, la cour d'appel a violé les articles 901, 1304 et 2224 du code civil ; 2°/ que la prescription de l'action en nullité de l'acte ne court qu'à

immobilière Videau qui lui avait révélé la surestimation de son bien, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6.

Y..., avocat au barreau de Créteil ; que c'est en conséquence à compter du 2 novembre 2001 que le délai de péremption de l'instance a commencé à courir ; que M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 674 F-B Pourvoi n° D

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Alphonsine X..., née Y..., 2°/ Monsieur René, Joseph X..., 3°/ Monsieur Marcel, Félix

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1848 FS-P+B+I Pourvoi n° M 15-26.083

Y... à qui la désignation litigieuse avait pourtant été notifiée, ce dont il résultait que le délai de forclusion n'avait pas couru en l'espèce ; qu'en faisant courir le délai de forclusion en fonction

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Cassation partielle M.

donc, à son égard, que du jour de cette assignation ; qu'en l'espèce la cour d'appel avait constaté que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2005), que M.

29 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.