X..., fils de la de cujus, le remboursement d'une somme égale à sa quote-part héréditaire, par lettre recommandée avec avis de réception du 25 janvier 1999, qualifiée de "notification de créance", puis

apos;arrêt attaqué (Papeete, 11 juillet 2019), Mme [X] et Mme [C], agissant en qualité de légataires universelles d'[T] [W], ont repris l'instance en révision, diligentée en 2014 par le de cujus

Le 31 juillet 2014, en présence de deux témoins, la de cujus avait remis à M.

2003, ses deux épouses ont demandé le bénéfice d'une pension de réversion ; que la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a opposé à Mme Z... que, seule, la première union contractée par le de cujus

déclarer l'action publique éteinte par la prescription, les juges se bornent à énoncer que les chevaux litigieux avaient été enlevés du lieu où ils se trouvaient en pension, par l'épouse et la fille du de cujus

l'instance pour répondre des conséquences dommageables de son exécution, la cour d'appel a retenu à bon droit que les consorts Y... en étaient tenus en raison de la transmission des obligations du de cujus

Z..., responsable de la CUMA des A... rouges, a attesté que M. Y... a accepté d'inclure une clause stipulant une pénalité de retard sans en référer à M.

l'ordonnance de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que les héritiers du conjoint décédé ont droit à la moitié des biens faisant partie de la communauté ayant existé entre le de cujus

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cuba

aux motifs que "la circonstance que cette succession était réglée ne pourrait être opposée qu'à ceux qui, étant parties à la succession, étaient informés de manière certaine de la date du décès du de cujus

choix d'une domiciliation commune avec ce dernier à son domicile situé à [Localité 4] (Creuse), lieudit "[Adresse 3]"" ; qu'en statuant ainsi, quand l'existence d'une résidence effective avec le de cujus

X..., de SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Groupama, de la société Cuma intercommunale d'Arthez-de-Béarn et M. X..., les conclusions de M.

faisant valoir que dans le cadre d'un contrat (formule B souscrit le 28 décembre 1987) conclu pour une durée déterminée et stipulant qu'en cas de vie au terme du contrat, le capital serait versé à la de cujus

Roger A... est décédé ab intestat, le 22 août 1991 ; que ses deux cousines Mmes Z... et Y..., ont accepté la succession sous bénéfice d'inventaire ; que Mme X... s'est alors prétendue créancière du de cujus

-W..., soeurs jumelles nées le [...] à La Havane (Cuba), qu'il avait adoptées par jugement du 26 avril 2007 ; que, le 3 avril 2015, Mmes I...

engagement de caution ; Attendu que, pour limiter la condamnation de ces dernières au paiement du solde du capital, assorti des intérêts, à hauteur de la part des biens propres et des revenus du de cujus

Joseph X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en retenant l'existence d'une donation déguisée, sans avoir constaté l'existence d'une intention libérale du de cujus

biens successoraux entrant dans la masse partageable ne se limitent pas à ceux qui doivent être rapportés pour avoir fait l'objet de donations aux cohéritiers, mais comportent aussi ceux dont le de cujus