légale au regard de l'article L. 511 du Code de la santé publique ; "alors que 2 ) un "médicament par présentation" est un produit ou une substance présenté comme possédant un effet préventif ou curatif

rénovation du cadastre ; que, dès lors, en jugeant que les conditions pour bénéficier de l'usucapion étaient réunies en l'espèce, la cour d'appel a violé la règle "contra non valentem agere non currit

nombreuses auditions des plaignants que constater que ceux-ci avaient procédé à des achats parce qu'ils étaient convaincus de la présentation des résultats qui étaient avancés et notamment des effets curatifs

la définition légale du "médicament" ; celle-ci est donnée par l'article L. 511 du Code de la santé publique comme étant : "toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives

la définition légale du "médicament" ; celle-ci est donnée par l'article L. 511 du Code de la santé publique comme étant : "toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives

(les SCP de notaires), l'EURL Curto a vendu à la SCI Loyola un immeuble en état futur d'achèvement, déclaré libre de tout privilège spécial et de toute hypothèque ; qu'après paiement du prix, il est apparu

souligné que son aire de stockage avait été, pistes d'accès comprises, recouverte d'un enduit bitumineux ; qu'il résultait, aussi, du procès-verbal de gendarmerie que le CD 57, bordé de champs cultivés

salariée concernée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le motif hypothétique tiré de ce qu'il serait curieux

X... lui-même; que dès lors, en se bornant à affirmer qu'il était "curieux" que le bon de commande pour la campagne Suzuki Santana ait été signé le 13 octobre 1993, le jour même du constat, sans s'expliquer

plantes, par des motifs d'ordre général tirés de la jurisprudence nationale et communautaire, sans avoir recherché, par une analyse concrète, si ces produits possédaient des propriétés préventives ou curatives

Y... a donné à bail à M. et Mme H... plusieurs parcelles ; qu'une clause du contrat prévoyait que les terres seraient cultivées au titre des contraintes agro-environnementales et selon des méthodes agro-biologiques

attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que "les experts concluent que Daniel Z... souffrait d'un décollement de rétine étendu et ancien nécessitant une intervention curative

sur un laps de temps aussi court, fait douter de l'aptitude de la destinataire à consommer les produits correspondants et que, d'autre part, s'agissant d'une opération réputée honnête, il apparaît curieux

[G]) ainsi que du bénéfice d'un double cursus et de formations/diplômes plus prestigieux pour M.

que Mme [A], engagée à compter du 22 août 2005 en qualité de directrice par la société L'Hôtel, exploitant un établissement classé « 4 étoiles » à Paris et appartenant au groupe de droit anglais « A Curious

dérogation, la vente en gros, la vente au détail et toute dispensation au public des médicaments; qu'on entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de la règle "contra non valentem agere non currit praescriptio" applicable aussi bien aux

ladite société Traital n'avait pas manqué à son obligation principale de moyens qui lui imposait de prévoir un dosage permettant une action fongicide, s'agissant pour elle de désinfecter les parcelles cultivées