laissé croire qu'elle intervenait sur le chantier en qualité de maître d'ouvrage ou de maître d'ouvrage délégué quand elle ne l'était point ; qu'en s'emparant d'office d'un tel moyen, sans avoir préalablement

; le maître d'ouvrage délégué n'était investi que d'une mission d'assistance à la passation des marchés et il devait transmettre au maître de l'ouvrage les propositions des états quantitatifs mensuels

Joint les pourvois N 03-11.132 et U 03-11.460 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2002), que la société Japan Tower a fait édifier un immeuble de grande hauteur, sous la maîtrise d'ouvrage

sous-traitant la société Alstom Power Turbomachines, celle-ci a assigné le maître de l'ouvrage et le maître de l'ouvrage délégué en indemnisation de son préjudice ; que la société Tredi et les sociétés

a énoncé à bon droit que le maître de l'ouvrage délégué, n'étant pas partie aux contrats de louage d'ouvrage, ne pouvait être bénéficiaire de la garantie légale de l'article 1792 du code civil ni se prévaloir

avait créé fin 1986 une société anonyme, Les Constructions Modernes Réunies (CMR), dont l'objet était d'assurer une activité générale de prestations de services pour le CILRIF et celle de maîtrise d'ouvrage

Z... en exécution du contrat d'étude béton du 15 février 1989 relatif à la construction de deux villas signé par Mme Y... en qualité de maître d'ouvrage déléguée pour le compte de Mme X... ; Aux motifs

voulus par le maître d'oeuvre et le maître d'ouvrage délégué, la cour d'appel a constaté, sans violer le principe de la contradiction, que ces accords n'avaient été portés que tardivement à la connaissance

délégué en date du 4 mai 1991, les sociétés 3F, Fonta et Marladeau réalisations, maître d'ouvrage délégué, auraient indiqué agir pour le compte d'une société en formation, avec mention des renseignements

du maître d'ouvrage), en avait déduit que la société Ameha avait endossé la qualité de maître d'ouvrage délégué ; que cette qualité était corroborée, outre un courrier adressé pour le compte de la SCI

et du maître d'ouvrage délégué ont indivisiblement concouru au préjudice du sous traitant, 1 ) ALORS QUE dans des conclusions restées sans réponse, la Sté TREDI a fait valoir que le contrat de délégation

qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 10 juin 2005), que Mme X..., maître de l'ouvrage

usage industriel et commercial avec la réalisation d'un poste destiné à recevoir un transformateur électrique ; que sont intervenus pour sa réalisation et sa mise en route la société Secori, maître d'ouvrage

Y... et la compagnie MAF ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mars 2003), que la société Batimat, maître de l'ouvrage

" ; que, préalablement à ces conventions, avait été conclu le 28 mars 1997, un contrat entre la société Fradix, présentée comme maître d'ouvrage délégué, et la SCI " Le Cottage " en cours de formation

par la banque par prélèvement sur son compte «avant terme» ; que la société Caisse de Crédit Mutuel de Rive de Gier fait valoir que cette facture lui a été transmise par la société Immagence, maître d'ouvrage

réparation ; Attendu que la société GFF fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable des dommages subis par la société Boueih en raison de ces retards, alors, selon le moyen, 1°) que le maître de l'ouvrage

Elysées bail, en sa qualité de crédit-bailleur, la SCI Pierre X..., en qualité de maître d'ouvrage délégué, que ces trois sociétés ont déposé des conclusions communes, que tous les compte-rendus de chantier

des articles 1134 et 1998 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les travaux supplémentaires avaient fait l'objet d'un devis préalable et d'une commande de la société Brevimmo, maître d'ouvrage

contrôle des standards du concept de la marque, que le franchisé procédait sous sa propre responsabilité à la réalisation des aménagements par des prestataires de son choix et retenu qu'aucune maîtrise d'ouvrage