FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n°

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ryckaert-Le Dauphin, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée JP Ryckaert, contre l'arrêt rendu le 9 mai

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 464 F-D Pourvoi n° B 19-18.983 R É P

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 300 F-D Pourvoi

L'acte de cession comportait une clause de garantie de passif. 3.

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Cassation Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 119 F-D

Cependant, les parties étaient soumises à une clause d'exclusivité ; en maintenant cette clause d'exclusivité et en fixant un taux de rachat élevé, alors qu'une autre entité du groupe auquel ne conteste

Beverages Est, et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur,

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10116

Le 20 mai 2012, la grêle s'est abattue sur deux sites exploités par la société Paget, qui a adressé le lendemain une déclaration de sinistre à la société [...]. 4.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

Toute cession effectuée en violation de la présente clause sera sanctionnée par la nullité de la vente.

La SARL EOLEC soutient que cette clause, prévue à l'article 9, est nulle.

[Z] n'est d'ailleurs pas fondé à se prévaloir de la clause qui autorisait la société DTP à le délier pour l'avenir de son obligation de non-concurrence pendant 30 jours, car cette clause stipulait clairement

Personne physico-morale 1], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [Personne physico-morale 1], et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mars

2005, il faisait grief à la société Filmdis, soit d'avoir inséré des clauses en elles-mêmes abusives dans les contrats-types imposés à ses cocontractants, soit d'avoir violé d'autres clauses au profit

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt