AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372366cd5801467740946a
23 février 2000
23 février 2000
son objet social, la cour d'appel, qui a appliqué la classification des établissements de nuit utilisée par la SACEM définissant les discothèques et dancings comme des établissements recevant des danseurs
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CABINET OLIVIER DAUSQUE
08/07/2026
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DAUSQUE, Maxence, Lionel, Alain
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DAUSQUE AVOCAT
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DIMITRI DAUSQUE
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02203
25 mai 2016
25 mai 2016
retenir celle de courant septembre 2012 jusqu'au 1er décembre 2012 ; que les soeurs [BX] qui interviennent régulièrement, au moins une fois par mois depuis le début de l'année 2011, en qualité de danseuse
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