qui avait pu y répondre ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer un complément de prime de dépaysement

Les consorts, [J] ont assigné Mme, [Y] pour obtenir la requalification de l'acte de cession du 22 mars 2005 en donation déguisée. 4.

[P] [I], une proposition de rectification, en considérant que les cessions constituaient des donations déguisées.

tendant à ce que Mme Le Y... réintègre à la succession de Gilles X... les sommes représentant les investissements immobiliers faits au nom de celle-ci par une remise de fond constituant une donation déguisée

civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant de la sorte quand elle a elle-même constaté que les objectifs fixés par l'employeur n'avaient pas été portés à la connaissance des salariés en début

le 15 septembre 1992, puis retenu que ni le syndicat ni le liquidateur de la société de Villa ne démontraient que les travaux précisément réalisés par cette entreprise avaient débuté postérieurement au

actes de rééducation prescrits en urgence à Mme X... le 25 avril 1994 et dispensés du 26 avril au 13 mai 1994, au motif que la demande d'entente préalable ne lui a été adressée que postérieurement au début

intérêts civils, alors « que le prévenu doit être informé de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire au cours des débats, avant que ceux-ci aient débuté

commise par un salarié tandis qu'il conduit un véhicule de fonction sur le trajet de son lieu de travail, se rattache à sa vie professionnelle, même si son temps de travail effectif n'a pas encore débuté

formulé pour la première fois sa demande de réintégration dans des conclusions déposées au greffe le 17 février 2016, ce qui n'était pas contesté par la société MD2I, qui faisait valoir que la date du début

retenue opérée par l'employeur sur leur salaire du fait de leur absence le 11 novembre 1988 ; Attendu que les salariées font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les six jours attribués au début

société Hôtel de France un prêt dont le remboursement était garanti notamment par un nantissement sur le fonds de commerce de la société emprunteuse qui devait être inscrit dans les quinze jours du début

X... a assigné son épouse en vue de faire prononcer l'annulation de ce partage qui comportait selon lui une donation déguisée, aux motifs que son épouse n'a réglé ni la soulte, ni les échéances du prêt

à s'entretenir avec un avocat ; que ces dispositions n'impliquent nullement que cet entretien soit effectif dès le début de cette mesure ; que même si en l'espèce, aucun procès-verbal ne détaille les

G... et a rejeté sa requête en nullité alors « que selon l'article 323-3 du code des douanes, dès le début de la retenue douanière, le procureur de la République dans le ressort duquel est constaté le

notamment résulter de tout écrit émanant de la personne à qui on l'oppose et qu'il importe peu à cet égard que les documents constatant l'existence d'un contrat moral aient été formalisés avant ou après le début

X... le bénéficie de l'exonération prévue par l'article L. 161.1.1 du Code de la sécurité sociale pour les cotisations afférentes au 2ème semestre 1995 et au 1er semestre 1996, bien qu'il ait débuté son

certes, il est admis que le principe de l'autonomie des sections du conseil de prud'hommes subit des attentes dans la mesure où, en cas de changement de section, l'instance reprend non pas depuis le début